Questions Fréquentes

Depuis le Code des Sociétés et Associations (CSA) de 2019, il n'y a plus de capital minimum légal pour une SRL. Cependant, les fondateurs doivent s'assurer que le capital est suffisant pour les activités envisagées.

La création d'une SRL ou SA peut être finalisée en 1-2 semaines, incluant la rédaction des statuts, l'acte notarié et l'immatriculation à la BCE.

Oui, les non-résidents peuvent créer et diriger des sociétés françaiss. Il n'y a pas d'obligation de résidence pour les administrateurs ou actionnaires.

Le taux standard est de 25%. Les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de 20% sur les premiers 100.000€ de bénéfices sous certaines conditions.

Le régime des Revenus Définitivement Taxés permet une exonération de 100% des dividendes reçus d'une filiale (participation min. 10% ou 2,5M€, détenue 1 an minimum).

Oui, la France dispose d'un vaste réseau de plus de 95 conventions de double imposition avec des pays du monde entier.

Oui, depuis mai 2022, les VASP (prestataires de services sur actifs virtuels) doivent s'enregistrer auprès de la FSMA.

MiCA (Markets in Crypto-Assets) est le règlement européen harmonisant la régulation crypto. Il est entré en vigueur progressivement en 2024 et offre un passeport EU.

L'enregistrement VASP auprès de la FSMA prend généralement 3-6 mois selon la complexité du dossier.

Le taux standard est 21%. Des taux réduits de 12% (restaurants) et 6% (alimentation, livres, médicaments) s'appliquent à certains biens et services.

Le One-Stop Shop permet aux vendeurs e-commerce de déclarer la TVA de toutes leurs ventes B2C EU dans un seul pays, simplifiant la conformité.

Si vous effectuez des opérations taxables en France sans établissement fixe, vous devez généralement désigner un représentant fiscal et vous enregistrer.