Licence crypto MiCA (CASP) en France | BleuLex Law

Agréments PSCA : état des lieux (juillet 2026)

La période transitoire française s'est achevée le 30 juin 2026. Depuis le 1er juillet 2026, le paysage est stabilisé :

• L'agrément est obligatoire : plus aucun acteur ne peut fournir de services sur crypto-actifs en France sous le seul statut PSAN. Les prestataires qui n'avaient pas obtenu l'agrément PSCA à l'expiration de la transition devaient cesser leur activité en France — poursuivre sans agrément constitue un délit (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).
• La France figure parmi les principaux États de délivrance d'agréments MiCA dans l'Union européenne : l'expérience accumulée par l'AMF et l'ACPR depuis la loi PACTE en fait une porte d'entrée reconnue vers le passeport européen.
• Vérifiez le statut de vos prestataires : l'AMF publie sur son site (amf-france.org) la liste des prestataires agréés — c'est la référence officielle avant d'engager un partenaire ou un dépositaire.
• Pour les candidats : la préparation du dossier reste l'étape décisive. Notre guide pratique Obtenir l'agrément PSCA (MiCA) en France détaille les classes de capital, la procédure AMF/ACPR et les pièges fréquents.

Dernière revue de cette section : 25 juillet 2026.

Réglementation des crypto-actifs en France

La France a été pionnière en Europe avec la loi PACTE de 2019, qui a créé le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Ce régime national est aujourd'hui fermé : le cadre applicable est le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), qui harmonise la réglementation des crypto-actifs dans toute l'Union.

Le régime PSAN, désormais historique

Le statut PSAN n'est plus une voie d'entrée sur le marché :

• 30 décembre 2024 : fermeture de l'enregistrement PSAN auprès de l'AMF — plus aucune nouvelle demande n'est acceptée.
• 30 juin 2026 : expiration de la période transitoire pour les PSAN déjà enregistrés, qui devaient basculer vers l'agrément MiCA.
• Toute activité doit désormais s'exercer sous l'agrément MiCA. Le régime PSAN n'est mentionné ici qu'à titre historique.

L'agrément MiCA (prestataire de services sur crypto-actifs)

L'agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (« PSCA », en anglais CASP) est délivré par l'AMF (Autorité des marchés financiers), après avis de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Il couvre notamment :

• Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients
• Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d'autres crypto-actifs
• Exécution, réception-transmission et placement d'ordres sur crypto-actifs
• Conseil et gestion de portefeuille sur crypto-actifs
• Exploitation d'une plateforme de négociation de crypto-actifs
• Services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients

Exigences de capital (MiCA)

Le capital minimum requis dépend de la catégorie de services fournis. Les fonds propres doivent au minimum égaler le plus élevé du plancher indiqué ou du quart des frais généraux fixes de l'année précédente.

Classe de services	Capital minimum
Classe 1 — réception-transmission d'ordres, conseil, exécution, placement, transfert	50 000 €
Classe 2 — conservation et administration, échange de crypto-actifs	125 000 €
Classe 3 — exploitation d'une plateforme de négociation	150 000 €

Sanctions en cas d'exercice sans agrément

La fourniture de services sur crypto-actifs sans l'agrément requis est une infraction pénale : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, sans préjudice des sanctions administratives et pécuniaires que peut prononcer l'AMF. Il est donc essentiel de régulariser sa situation avant tout début d'activité.

Calendrier MiCA

• Juin 2024 : entrée en application des règles sur les stablecoins (jetons de monnaie électronique et jetons se référant à un ou plusieurs actifs).
• Décembre 2024 : entrée en application du régime complet des prestataires de services sur crypto-actifs et fermeture de l'enregistrement PSAN.
• 30 juin 2026 : fin de la période transitoire française pour les PSAN déjà enregistrés.
• Passeport européen : une autorisation MiCA permet d'exercer dans les 27 États membres.

Processus d'agrément

Les délais ci-dessous sont donnés à titre indicatif et dépendent de la qualité du dossier.

Étape	Description	Délai indicatif
1. Préparation	Constitution du dossier, programme d'activité, procédures LCB-FT et gouvernance	Variable
2. Dépôt AMF	Soumission du dossier complet à l'AMF	—
3. Vérification de complétude	Contrôle de la complétude du dossier par l'AMF	~25 jours ouvrables
4. Instruction et décision	Analyse au fond par l'AMF, après avis de l'ACPR, puis décision	~40 jours ouvrables

Exigences de conformité

• Gouvernance : dirigeants honorables et compétents (fit & proper)
• LCB-FT : procédures robustes anti-blanchiment et déclaration à TRACFIN
• Cybersécurité : protection des actifs et des données clients
• Ségrégation : séparation des actifs des clients et des actifs propres
• Transparence : livre blanc et communications commerciales conformes à MiCA

Obligations LCB-FT

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme reste au cœur de la réglementation :

• KYC : identification et vérification de l'identité des clients
• Vigilance : surveillance continue des transactions
• TRACFIN : déclaration de soupçon à la cellule française de renseignement financier
• Correspondant : désignation d'un correspondant TRACFIN
• Formation : formation continue du personnel
• Conservation : archivage des documents pendant 5 ans minimum

Pourquoi la France pour votre activité crypto ?

• Régulateurs expérimentés : l'AMF et l'ACPR disposent d'une réelle expertise crypto
• Écosystème dynamique : French Tech, Ledger et de nombreuses startups
• Accès UE : passeport MiCA vers 27 États membres
• Main-d'œuvre qualifiée : ingénieurs et développeurs blockchain
• Position géographique : fuseau horaire favorable Europe/Asie/Amériques