Créer une société en France (SAS, SARL) | BleuLex Law
Créer une SARL ou SAS en France : capital dès 1€, immatriculation RCS en 1-2 semaines, sans notaire. Mise en relation avec des avocats indépendants. Consultation gratuite.
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En résumé : Création de société en France : SARL/SAS dès 1€ de capital, SA 37.000€. Délai 1-2 semaines. Statuts sous seing privé (pas de notaire obligatoire). Coût total 500-3.000€. Étrangers peuvent créer sans restriction. IS à 25% (15% PME sur premiers 42.500€).
Q: Comment créer une société en France ?
Pour créer une société en France, choisissez d'abord la forme juridique : SARL ou SAS (capital libre, dès 1€) ou SA (37.000€ minimum). Rédigez les statuts (acte sous seing privé, notaire non obligatoire sauf apport immobilier), déposez le capital en banque, publiez une annonce légale, puis déposez le dossier sur le guichet unique de l'INPI. Après immatriculation au RCS, vous obtenez votre Kbis (gratuit) sous 1 à 2 semaines. Coût total hors capital : 500€ à 3.000€. Le taux d'IS est de 25% (15% sur les premiers 42.500€ pour les PME).
Créer une société en France
La France, première économie de la zone euro après l'Allemagne, offre un environnement juridique stable et un accès privilégié au marché unique européen de 450 millions de consommateurs. Le droit français des sociétés, codifié dans le Code de commerce, propose plusieurs formes juridiques adaptées à tous les projets.
Avec son réseau de plus de 120 conventions fiscales, ses infrastructures de premier plan et son écosystème d'innovation dynamique (French Tech), la France attire entrepreneurs et investisseurs internationaux.
Les principales formes juridiques françaises
SARL - Société à Responsabilité Limitée
La SARL est une forme très répandue, particulièrement adaptée aux PME et entreprises familiales. Elle offre un cadre juridique encadré par la loi avec peu de marge de manœuvre statutaire.
| Caractéristique | Détails SARL |
|---|---|
| Capital minimum | Aucun minimum légal (1€ possible) |
| Nombre d'associés | 1 (EURL) à 100 associés maximum |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Parts sociales | Cession soumise à agrément (sauf entre associés/famille) |
| Direction | Un ou plusieurs gérant(s) - obligatoirement personne physique |
| Régime social du dirigeant | TNS (Travailleur Non Salarié) si gérant majoritaire |
| Acte constitutif | Statuts sous seing privé (notaire si apport immobilier) |
SAS - Société par Actions Simplifiée
La SAS est devenue la forme juridique préférée des créateurs d'entreprise, représentant plus de 60% des créations de sociétés en France. Elle offre une grande liberté d'organisation.
| Caractéristique | Détails SAS |
|---|---|
| Capital minimum | Aucun minimum légal (1€ possible) |
| Nombre d'actionnaires | 1 (SASU) ou plusieurs - pas de maximum |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Actions | Librement cessibles (sauf clauses statutaires) |
| Direction | Président obligatoire + organisation libre (DG, comités, etc.) |
| Régime social du dirigeant | Assimilé-salarié (régime général de la Sécurité sociale) |
| Flexibilité statutaire | Très grande liberté d'organisation dans les statuts |
SA - Société Anonyme
La SA est destinée aux grandes entreprises, aux projets nécessitant d'importantes levées de fonds, ou aux sociétés visant une cotation en bourse (Euronext Paris).
| Caractéristique | Détails SA |
|---|---|
| Capital minimum | 37.000€ (50% libéré à la constitution) |
| Nombre d'actionnaires | 2 minimum (7 si cotée en bourse) |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Actions | Librement négociables |
| Gouvernance | CA + DG ou Directoire + Conseil de surveillance |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire si seuils dépassés |
| Cotation possible | Oui (Euronext Paris, Euronext Growth) |
Autres formes juridiques
- SNC (Société en Nom Collectif) : Associés commerçants, responsabilité solidaire et indéfinie
- SCS (Société en Commandite Simple) : Commandités (responsabilité illimitée) et commanditaires (limitée)
- Société Civile : Pour activités non commerciales (SCI immobilière, SCM, SCP)
- Succursale : Établissement français d'une société étrangère, pas de personnalité juridique propre
Le processus de création étape par étape
La création d'une société en France est relativement simple et rapide, sans obligation de passer devant un notaire (sauf apport immobilier).
- Choix de la forme juridique : Déterminez la forme adaptée : SAS (liberté, startup), SARL (cadre encadré, PME), SA (grande entreprise, cotation). La SAS représente plus de 60% des créations.
- Rédaction des statuts : Rédigez les statuts de la société (sous seing privé ou acte notarié). Ils définissent l'objet social, le capital, l'organisation et les règles de fonctionnement.
- Dépôt du capital social : Ouvrez un compte bancaire au nom de la société en formation et déposez le capital social. La banque délivre une attestation de dépôt des fonds requise pour l'immatriculation.
- Publication d'une annonce légale : Publiez un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) du département du siège social. Coût : 150-250€ selon la forme et le département.
- Dépôt du dossier au guichet unique : Déposez le dossier complet sur le guichet unique (procedures.inpi.fr) : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution dans un journal d'annonces légales, justificatifs d'identité et de domicile (le formulaire M0 a été supprimé : la déclaration se fait directement sur le guichet unique de l'INPI).
- Immatriculation au RCS : Le greffe du tribunal de commerce procède à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La société obtient son numéro SIREN et son extrait Kbis (désormais délivré gratuitement).
- Obtention du numéro de TVA : L'INSEE attribue le SIREN/SIRET, et le Service des Impôts des Entreprises (SIE) attribue le numéro de TVA intracommunautaire.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : Déposez la déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe (obligatoire depuis 2017). Coût : environ 22€.
Fondateur étranger ? Notre guide pratique Créer une société en France en tant qu'étranger détaille les points spécifiques : titre de séjour du dirigeant, compte bancaire pour non-résidents, direction depuis l'étranger et fiscalité transfrontalière.
SARL vs SAS : comment choisir ?
Le choix entre SARL et SAS dépend de plusieurs facteurs clés :
| Critère | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Régime social dirigeant | TNS (cotisations ~45%) | Assimilé-salarié (~80%) |
| Flexibilité statutaire | Faible (cadre légal rigide) | Très élevée |
| Cession de titres | Agrément obligatoire (sauf famille) | Libre (sauf clauses) |
| Levée de fonds | Difficile | Facilitée (actions) |
| Nombre d'associés max | 100 | Illimité |
| Idéal pour | PME, entreprise familiale | Startup, croissance, investisseurs |
Coûts détaillés de création
| Poste de coût | SARL / SAS | SA |
|---|---|---|
| Frais de greffe (immatriculation) | ~40€ | ~40€ |
| Publication annonce légale | 150 - 250€ | 250 - 400€ |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | ~22€ | ~22€ |
| Honoraires avocat/expert-comptable | 500 - 1.500€ | 1.500 - 3.000€ |
| Total hors capital | 500 - 1.800€ | 1.800 - 3.500€ |
| Capital minimum | 1€ | 37.000€ (18.500€ libéré) |
Fiscalité des sociétés françaises
Les sociétés françaises sont soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Le taux normal est de 25% depuis 2022.
| Impôt / Taux | Taux en vigueur |
|---|---|
| Taux normal IS | 25% |
| Taux réduit PME | 15% sur les premiers 42.500€ de bénéfices |
| Conditions taux PME | CA < 10M€, capital détenu à 75% par des personnes physiques |
| TVA normale | 20% |
| TVA intermédiaire | 10% (restauration, travaux, transports) |
| TVA réduite | 5,5% (alimentation, livres, équipements pour personnes handicapées) |
| Prélèvement forfaitaire unique (PFU) | 30% sur dividendes (12,8% IR + 17,2% PS) |
Avantages fiscaux notables
- Régime mère-fille : Exonération à 95% des dividendes reçus de filiales (participation min. 5%, détenue 2 ans)
- Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : 30% des dépenses de R&D (jusqu'à 100M€), puis 5%
- Crédit d'Impôt Innovation (CII) : 20% des dépenses d'innovation pour PME
- Jeune Entreprise Innovante (JEI) : exonérations de cotisations sociales patronales sur les rémunérations R&D (l'exonération d'impôt sur les sociétés a été supprimée pour les entreprises créées à compter de 2024)
- IP Box : Taux réduit de 10% sur les revenus de brevets et logiciels
- Conventions fiscales : Plus de 120 traités de double imposition
Documents requis pour la création
Pour les fondateurs personnes physiques
- Copie de la pièce d'identité (CNI ou passeport)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
- Attestation de filiation (pour certaines formes)
Pour les fondateurs personnes morales
- Extrait Kbis ou équivalent étranger de moins de 3 mois
- Statuts certifiés conformes de la société fondatrice
- Décision de l'organe compétent autorisant la constitution
- Pouvoirs du représentant pour signer les statuts
Pourquoi créer une société en France ?
- Marché majeur : 68 millions d'habitants, 6ème économie mondiale
- Accès européen : 450 millions de consommateurs dans le marché unique
- Main-d'œuvre qualifiée : Grandes écoles, universités de renom, ingénieurs reconnus
- Infrastructure : TGV, aéroports internationaux (CDG, Orly), ports (Le Havre, Marseille)
- Écosystème innovation : French Tech, Station F, incubateurs, BPI France
- Stabilité juridique : État de droit, protection des investisseurs, arbitrage ICC
- Qualité de vie : Art de vivre, culture, attractivité pour les talents internationaux
Questions Fréquentes
En France, la SARL et la SAS n'ont pas de capital minimum légal - vous pouvez créer avec 1€ symbolique. La SA requiert un capital minimum de 37.000€ dont la moitié doit être libérée à la constitution. La SNC et la société civile n'ont pas de minimum légal.
La création prend généralement 1 à 2 semaines : rédaction des statuts et préparation des documents (2-3 jours), dépôt du capital en banque (1-2 jours), publication de l'annonce légale (1 jour), dépôt au greffe et immatriculation RCS (3-7 jours ouvrables). Ces délais sont indicatifs et dépendent de la complétude du dossier et de tiers (banque, greffe) ; un traitement plus rapide est parfois possible mais ne peut être garanti.
Oui, les étrangers (UE et non-UE) peuvent créer et diriger des sociétés françaises sans restriction de nationalité. Pour les dirigeants non-UE résidant en France, une carte de séjour autorisant l'activité commerciale peut être nécessaire. Les non-résidents peuvent créer une société sans visa particulier mais devront déclarer un établissement stable si activité en France.
La SARL a un cadre légal rigide : gérant obligatoire, régime social TNS, cession de parts encadrée, 100 associés maximum. La SAS offre une grande liberté statutaire : président + organisation libre, régime social assimilé-salarié, cession d'actions plus souple, pas de limite d'associés. La SAS est privilégiée pour les startups et levées de fonds.
Non, l'acte notarié n'est pas obligatoire en France sauf en cas d'apport immobilier. Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé (acte privé). Le notaire devient obligatoire uniquement si la société reçoit un apport en nature immobilier ou si vous souhaitez une date certaine pour les statuts.
Coûts estimés : frais de greffe (environ 40€ pour SARL/SAS), publication annonce légale (150-250€), déclaration des bénéficiaires effectifs (22€), honoraires avocat/expert-comptable si assistance (500-2.000€). Total : 500-1.500€ pour une SARL/SAS, 1.500-3.000€ pour une SA. Le capital social s'ajoute à ces frais.
Après immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), l'INSEE attribue automatiquement un numéro SIREN (9 chiffres) et SIRET (14 chiffres avec le NIC). Pour la TVA intracommunautaire, le numéro est attribué automatiquement par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) au format FR XX XXX XXX XXX.
Obligations récurrentes : dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, déclaration et paiement de l'IS (impôt sur les sociétés), déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles), assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, tenue d'une comptabilité conforme au PCG, cotisations sociales (URSSAF, caisses de retraite).
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