Numéro de TVA en France : OSS, guichet unique | BleuLex Law
Numéro de TVA en France : immatriculation, guichet unique, régime OSS e-commerce, taux 20%/10%/5,5%. Mise en relation avec des avocats indépendants. Consultation gratuite.
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En résumé : La France applique le système européen de TVA avec un taux normal de 20% et des taux réduits (10%, 5,5%, 2,1%). L'enregistrement se fait via le guichet unique (INPI) avec un délai de 1 à 2 semaines. Le régime OSS simplifie les obligations déclaratives pour les ventes e-commerce B2C dans l'UE.
Q: Comment obtenir un numéro de TVA en France ?
Le numéro de TVA français est attribué automatiquement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l'immatriculation de l'entreprise au RCS via le guichet unique de l'INPI, au format FR XX XXX XXX XXX. Pour une entreprise française, le délai est généralement de 1 à 2 semaines ; pour une entreprise étrangère, il peut atteindre 4 à 6 semaines. Le taux normal de TVA est de 20% (taux réduits 10%, 5,5%, 2,1%). Les micro-entreprises sous les seuils de franchise en base (85.000€ biens / 37.500€ services) ne facturent pas de TVA. Le régime OSS simplifie les déclarations pour l'e-commerce B2C dans l'UE.
TVA en France : le guide complet
La France applique le système européen de TVA avec des taux parmi les plus structurés d'Europe. Toute entreprise exerçant une activité économique doit s'identifier à la TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Les taux de TVA français
| Taux | Application |
|---|---|
| 20% | Taux normal - majorité des biens et services |
| 10% | Restauration, transports de voyageurs, travaux de rénovation, hébergement |
| 5,5% | Alimentation, livres, équipements pour personnes handicapées, certains travaux de rénovation énergétique (l'électricité et le gaz relèvent désormais du taux normal de 20%) |
| 2,1% | Médicaments remboursables, presse, certains spectacles |
| 0% | Exportations, livraisons intracommunautaires |
Processus d'enregistrement
L'enregistrement TVA se fait lors de l'immatriculation de l'entreprise ou ultérieurement :
- Immatriculation de l'entreprise au RCS (guichet unique INPI)
- Attribution automatique du numéro SIREN par l'INSEE
- Attribution du numéro de TVA par le SIE compétent
- Format du numéro : FR XX XXX XXX XXX (clé + SIREN)
Régimes d'imposition à la TVA
| Régime | Seuil CA | Déclarations |
|---|---|---|
| Franchise en base | < 85.000€ (biens, majoré 93.500€) / 37.500€ (services, majoré 41.250€) | Aucune (pas de TVA) |
| Réel simplifié | < 840.000€ (ventes) / 254.000€ (services) | Annuelle + 2 acomptes |
| Réel normal | Au-delà ou sur option | Mensuelle ou trimestrielle |
Obligations déclaratives
- CA3 : Déclaration mensuelle ou trimestrielle (régime réel normal)
- CA12 : Déclaration annuelle (régime réel simplifié)
- DEB/DES : Déclaration d'échanges de biens et services UE
- Télédéclaration : Obligatoire via espace professionnel impots.gouv.fr
Régime OSS (One-Stop Shop)
Pour les ventes e-commerce B2C dans l'UE au-delà de 10.000€/an :
- Déclaration unique pour toutes les ventes UE
- Évite l'enregistrement TVA dans chaque pays
- Déclarations trimestrielles via le portail français
- Paiement centralisé à l'administration française
- Inscription sur impots.gouv.fr
Facturation électronique obligatoire (à partir du 1er septembre 2026)
La France généralise la facturation électronique entre entreprises assujetties (B2B) et le e-reporting des données de transaction à l'administration. Le calendrier légal est le suivant :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures au format électronique.
- 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission est étendue aux PME et aux micro-entreprises.
- Les factures transitent par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l'administration ; les formats admis incluent Factur-X, UBL et CII.
Anticiper cette réforme (choix d'une PDP, mise à jour des systèmes de facturation) évite toute rupture de conformité.
Entreprises étrangères
Les entreprises non établies en France doivent s'enregistrer si elles :
- Vendent à des consommateurs français (B2C) sans OSS
- Disposent d'un stock en France
- Organisent des événements en France
- Effectuent des travaux immobiliers
- Réalisent des acquisitions intracommunautaires
Les entreprises hors UE sans établissement stable doivent généralement désigner un représentant fiscal ou mandataire accrédité auprès du SIE des non-résidents.
Récupération de la TVA
Les assujettis peuvent récupérer la TVA sur leurs achats professionnels :
- Droit à déduction : TVA sur achats nécessaires à l'activité
- Exclusions : Véhicules de tourisme, cadeaux > 73€, certaines dépenses
- Remboursement : Possible si crédit de TVA récurrent
- Entreprises UE : Procédure de remboursement 8ème directive
Questions Fréquentes
Le taux normal est de 20%. Le taux intermédiaire de 10% s'applique à la restauration, transports, travaux. Le taux réduit de 5,5% concerne l'alimentation, les livres et les équipements pour personnes handicapées ; il ne s'applique plus à la fourniture d'électricité et de gaz, désormais soumise au taux normal de 20%. Le taux super-réduit de 2,1% s'applique aux médicaments remboursables et à la presse.
Toute entreprise exerçant une activité économique en France doit s'identifier dès le premier euro de CA (sauf franchise en base). Les entreprises étrangères vendant à des consommateurs français au-delà du seuil (10.000€ pour l'UE) doivent également s'enregistrer.
L'enregistrement prend généralement 1 à 2 semaines pour les entreprises françaises via le guichet unique. Pour les entreprises étrangères, le délai peut aller jusqu'à 4-6 semaines selon la complexité et la nécessité d'un représentant fiscal.
Les micro-entrepreneurs et petites entreprises sous certains seuils (85.000€ pour les ventes de biens, majoré 93.500€ ; 37.500€ pour les services, majoré 41.250€) peuvent bénéficier de la franchise en base : pas de TVA facturée ni récupérée, mais perte du droit à déduction.
Le One-Stop Shop (OSS) permet aux vendeurs e-commerce de déclarer la TVA de toutes leurs ventes UE dans un seul pays. Cela simplifie les obligations déclaratives pour les ventes B2C transfrontalières au-delà de 10.000€/an.
Les entreprises établies dans l'UE n'ont pas besoin de représentant fiscal en France. Les entreprises hors UE sans établissement stable doivent généralement désigner un représentant fiscal ou mandataire accrédité.
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