Questions Fréquentes

Le capital minimum pour une SARL ou SAS est de 1€ symbolique. Pour une SA, le minimum est de 37.000€. Cependant, un capital plus substantiel est recommandé pour la crédibilité et les besoins opérationnels.

La création d'une SARL ou SAS peut être finalisée en 1-2 semaines, incluant la rédaction des statuts, le dépôt du capital, la publication de l'annonce légale et l'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Oui, les non-résidents (UE et hors-UE) peuvent créer et diriger des sociétés françaises. Il n'y a pas d'obligation de résidence pour les dirigeants ou actionnaires.

Le taux standard de l'IS est de 25%. Les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15% sur les premiers 42.500€ de bénéfices, sous conditions (CA inférieur à 10 M€ et capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques).

Le régime mère-fille permet une exonération de 95% des dividendes reçus d'une filiale (participation min. 5%, détenue 2 ans minimum). La quote-part de frais et charges de 5% reste imposable.

Oui, la France dispose d'un vaste réseau de plus de 120 conventions de double imposition avec des pays du monde entier.

Oui. Le régime national PSAN est clos (enregistrement fermé depuis le 30 décembre 2024, période transitoire expirée le 30 juin 2026). Il faut désormais l'agrément MiCA de prestataire de services sur crypto-actifs (« PSCA »/« CASP »), délivré par l'AMF après avis de l'ACPR.

MiCA (Markets in Crypto-Assets) est le règlement européen harmonisant la régulation crypto. Il est entré en vigueur progressivement en 2024 et offre un passeport UE.

À titre indicatif, l'AMF vérifie la complétude du dossier sous environ 25 jours ouvrables, puis se prononce dans un délai d'environ 40 jours ouvrables à compter d'un dossier complet (après avis de l'ACPR). Les délais réels dépendent de la qualité du dossier.

Le taux standard est 20%. Des taux réduits de 10% (restauration, travaux), 5,5% (alimentation, livres, équipements pour personnes handicapées) et 2,1% (médicaments remboursables, presse) s'appliquent à certains biens et services.

Le One-Stop Shop permet aux vendeurs e-commerce de déclarer la TVA de toutes leurs ventes B2C UE dans un seul pays, simplifiant la conformité.

Si vous effectuez des opérations taxables en France sans établissement fixe, vous devez généralement vous enregistrer auprès du SIE des non-résidents ou désigner un représentant fiscal (hors UE).