Guides Juridiques France
Ressources détaillées et actualisées pour comprendre le droit des affaires français : création de société, agrément crypto MiCA, structuration de holding. Des guides informatifs — pour un conseil adapté à votre situation, nous vous mettons en relation avec un avocat indépendant.
En résumé : Ces guides couvrent les sujets clés pour entreprendre en France : créer une SAS ou SARL sans capital minimum via le guichet unique de l'INPI, obtenir l'agrément PSCA (MiCA) délivré par l'AMF depuis la fermeture du régime PSAN, et structurer une holding avec le régime mère-fille (95 % d'exonération des dividendes). Ressources informatives — pour un conseil juridique, contactez un avocat.
Créer une société en France en tant qu'étranger
SAS, SARL ou SASU sans capital minimum, formalités 100 % en ligne via le guichet unique (INPI), fiscalité et pièges à éviter pour les fondateurs étrangers.
Lire le guideObtenir l'agrément PSCA / CASP en France (MiCA)
Le guide du candidat à l'agrément MiCA délivré par l'AMF : classes de services, capital requis, procédure, délais indicatifs et erreurs fréquentes.
Lire le guideLa holding en France : régime mère-fille et intégration fiscale
Dividendes exonérés à 95 %, intégration fiscale à partir de 95 % de détention, plus-values long terme : la mécanique fiscale de la holding française.
Lire le guideBesoin d'un Accompagnement Personnalisé ?
Ces guides sont un point de départ informatif. Pour un conseil juridique adapté à votre situation, nous pouvons vous mettre en relation avec des avocats indépendants inscrits au barreau français.
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