Créer une société en France en tant qu'étranger

Un étranger peut-il créer une société en France ?

Oui, sans restriction de nationalité. Le droit français des sociétés n'impose aucune condition de nationalité ni de résidence pour être associé ou actionnaire d'une société française, ni pour en être le dirigeant. Un entrepreneur américain, marocain, chinois ou brésilien peut détenir 100 % d'une SAS française et la présider — depuis la France ou depuis l'étranger.

La distinction importante ne porte pas sur la création de la société, mais sur la situation personnelle du dirigeant :

• Ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse : liberté d'établissement complète. Vous pouvez créer, diriger et vous installer en France sans formalité migratoire particulière.
• Ressortissants de pays tiers résidant hors de France : vous pouvez créer et diriger la société à distance, sans visa particulier. Attention toutefois aux conséquences fiscales du lieu de direction effective (voir plus bas).
• Ressortissants de pays tiers souhaitant s'installer en France : il faut un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale. Plusieurs voies existent selon le profil (entrepreneur, investisseur, talent) — c'est un sujet à examiner avec un avocat avant de déposer le dossier de création, pas après.

Faut-il vivre en France ou y avoir une adresse ?

Vous n'avez pas besoin de résider en France, mais votre société doit y avoir un siège social : une adresse française réelle (local commercial, société de domiciliation agréée, ou sous conditions le domicile du dirigeant). Le siège détermine le greffe compétent et le lieu de publication de l'annonce légale.

Deux points méritent une vraie attention pour les fondateurs non-résidents :

• Le compte bancaire : le dépôt du capital exige un compte au nom de la société en formation. Les vérifications KYC des banques françaises peuvent être sensiblement plus longues pour des fondateurs étrangers — anticipez cette étape, c'est la cause la plus fréquente de retard.
• La direction effective : si la société est entièrement dirigée depuis l'étranger, la question de sa résidence fiscale et d'un éventuel établissement stable à l'étranger se pose. Inversement, diriger une société étrangère depuis la France peut créer un établissement stable français. Ce sont des analyses au cas par cas, à mener avec un conseil.

SAS, SASU ou SARL : quelle forme choisir ?

Pour l'immense majorité des projets portés par des fondateurs étrangers, le choix se joue entre la SAS (plusieurs associés), la SASU (SAS à associé unique) et la SARL. La SAS représente plus de 60 % des créations de sociétés en France, notamment parce que sa souplesse statutaire se prête bien aux pactes d'associés et aux levées de fonds.

Critère	SAS / SASU	SARL / EURL
Capital minimum	Aucun (1 € possible)	Aucun (1 € possible)
Associés	1 (SASU) ou plus, sans maximum	1 (EURL) à 100
Flexibilité statutaire	Très élevée (organisation libre)	Faible (cadre légal rigide)
Cession de titres	Libre, sauf clauses statutaires	Agrément obligatoire (hors famille/associés)
Régime social du dirigeant	Assimilé-salarié	TNS si gérant majoritaire
Levée de fonds	Facilitée (actions, préférence)	Difficile
Profil type	Startup, filiale de groupe, investisseurs	PME, entreprise familiale

La SA (capital minimum 37 000 €, gouvernance lourde) ne se justifie que pour les grands projets ou une cotation. Pour une filiale française d'un groupe étranger, la SASU est la structure la plus courante : associé unique personne morale, statuts sur mesure, gouvernance simple.

Quelles sont les étapes de création via le guichet unique ?

Depuis la réforme du registre des formalités, tout passe par le guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr). Le formulaire M0 papier a été supprimé. Les étapes :

1. Choisir la forme juridique et arbitrer les questions structurantes (répartition du capital, gouvernance, pacte d'associés le cas échéant).
2. Rédiger les statuts — sous seing privé dans la plupart des cas ; l'acte notarié n'est obligatoire qu'en cas d'apport immobilier. Pour des fondateurs étrangers, c'est l'étape où l'avocat apporte le plus de valeur (clauses de sortie, agrément, inaliénabilité, langue de référence).
3. Déposer le capital social sur un compte au nom de la société en formation et obtenir l'attestation de dépôt des fonds.
4. Publier l'annonce légale de constitution dans un support habilité du département du siège.
5. Déposer le dossier complet sur le guichet unique : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution, justificatifs d'identité et de domicile des dirigeants. Les documents étrangers peuvent nécessiter une traduction.
6. Immatriculation au RCS : le greffe attribue le SIREN et délivre l'extrait Kbis — désormais gratuit.
7. Déclarer les bénéficiaires effectifs (toute personne physique détenant plus de 25 % ou exerçant un contrôle).
8. Récupérer le numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE, attribué après l'immatriculation.

Combien coûte la création d'une société en France ?

Les coûts administratifs de création sont modestes ; l'essentiel du budget est l'accompagnement. À titre d'estimation :

• Frais de greffe (immatriculation) : environ 40 € pour une SARL/SAS
• Annonce légale : environ 150 à 250 € selon la forme et le département
• Déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 22 €
• Honoraires d'avocat ou d'expert-comptable : variables selon la complexité — comptez un ordre de grandeur de quelques centaines à quelques milliers d'euros pour un dossier avec dimension internationale

Ces montants sont des estimations indicatives : les honoraires sont fixés librement par chaque professionnel, et le capital social s'ajoute aux frais. Méfiez-vous des offres qui présentent des honoraires de prestataires comme des « frais officiels » — les coûts réglementaires eux-mêmes se limitent pour l'essentiel aux postes ci-dessus.

Quelle fiscalité pour votre société française ?

Les points de repère essentiels pour un fondateur étranger :

• Impôt sur les sociétés : taux normal de 25 %. Taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques — un point de vigilance si votre actionnaire est une holding étrangère : la condition n'est alors pas remplie.
• TVA : taux normal de 20 %. La franchise en base dispense de TVA sous des seuils de chiffre d'affaires : 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €) et 85 000 € pour les livraisons de biens (seuil majoré 93 500 €).
• Dividendes : pour les associés personnes physiques résidents, prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Pour les personnes physiques non-résidentes, retenue à la source de 12,8 %, sous réserve des conventions fiscales. Les dividendes versés à une société mère de l'UE peuvent être exonérés de retenue à la source (participation d'au moins 10 %, article 119 ter du CGI).
• Facturation électronique : obligatoire à compter du 1er septembre 2026 — toute société nouvellement créée doit intégrer cette obligation dès le départ dans le choix de ses outils de facturation.

Pour la structuration d'un groupe (société opérationnelle + holding), voyez notre guide dédié La holding en France : régime mère-fille et intégration fiscale.

Plateforme automatisée ou avocat : comment décider ?

Les legaltechs de création d'entreprise génèrent des statuts types en quelques clics, pour un coût faible. C'est un service adapté au cas simple : fondateur unique, résident, activité classique, pas d'investisseurs. Le dossier d'un fondateur étranger coche rarement ces cases.

• Statuts et pacte d'associés : clauses de sortie, de non-concurrence, de préférence, gouvernance à distance — un modèle standard ne les traite pas, et les corriger après coup coûte plus cher que de les rédiger correctement.
• Dimension internationale : résidence fiscale, établissement stable, retenues à la source, conventions fiscales — des sujets qui se structurent avant l'immatriculation.
• Droit au séjour : le choix de la forme sociale et du statut du dirigeant peut interagir avec la stratégie migratoire.
• Responsabilité : un avocat engage sa responsabilité professionnelle sur son conseil ; un générateur de documents, non.

Notre rôle : BleuLex Law n'est ni un cabinet d'avocats ni une plateforme de génération de documents. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat indépendant inscrit au barreau français, sélectionné pour votre type de dossier. Vous décrivez votre projet, nous identifions le bon profil, l'avocat vous conseille directement. Pour le détail du droit applicable, consultez aussi notre page Création de société en France.