Obtenir l'agrément PSCA (MiCA) en France : guide

Qu'est-ce que l'agrément PSCA (CASP) ?

L'agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (« PSCA », en anglais CASP — Crypto-Asset Service Provider) est l'autorisation prévue par le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets). En France, il est délivré par l'AMF (Autorité des marchés financiers), après avis de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

L'agrément couvre notamment les services suivants :

• Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients
• Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d'autres crypto-actifs
• Exécution, réception-transmission et placement d'ordres
• Conseil et gestion de portefeuille sur crypto-actifs
• Exploitation d'une plateforme de négociation
• Services de transfert de crypto-actifs

Une fois obtenu, l'agrément ouvre un passeport européen : le prestataire peut fournir ses services dans les 27 États membres moyennant notification, sans solliciter d'agrément local supplémentaire.

Qui doit obtenir l'agrément ?

Toute entreprise qui fournit, en France, l'un des services listés ci-dessus à titre professionnel. Le point décisif depuis 2026 : il n'existe plus de statut alternatif.

• 30 décembre 2024 : fermeture de l'enregistrement PSAN (loi PACTE) auprès de l'AMF — plus aucune nouvelle demande n'était acceptée.
• 30 juin 2026 : expiration de la période transitoire française. Les PSAN enregistrés qui n'avaient pas obtenu l'agrément PSCA à cette date devaient cesser leur activité en France.
• Depuis le 1er juillet 2026 : l'agrément PSCA est le seul cadre d'exercice. Fournir des services sans agrément est un délit pénal — jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende — sans préjudice des sanctions administratives de l'AMF.

Quel capital et quels fonds propres prévoir ?

MiCA classe les services en trois catégories, chacune avec un plancher de capital. Ce plancher n'est qu'un minimum de départ : les fonds propres doivent en permanence égaler au moins le plus élevé du plancher de classe ou du quart des frais généraux fixes de l'année précédente.

Classe	Services couverts	Capital minimum
Classe 1	Réception-transmission d'ordres, conseil, exécution, placement, transfert	50 000 €
Classe 2	Conservation et administration, échange de crypto-actifs (+ services de classe 1)	125 000 €
Classe 3	Exploitation d'une plateforme de négociation (+ services des classes 1 et 2)	150 000 €

Conséquence pratique : pour une structure avec des charges fixes significatives (équipe, infrastructure, conformité), le test du quart des frais généraux devient rapidement plus contraignant que le plancher de classe. Le plan de financement doit le démontrer sur la durée, pas seulement au jour du dépôt.

Comment se déroule la procédure devant l'AMF ?

La procédure comporte quatre phases. Les durées indiquées sont des ordres de grandeur, non des engagements.

1. Préparation du dossier (durée variable — souvent la phase la plus longue) : programme d'activité détaillé service par service, organisation et gouvernance, identité et honorabilité des dirigeants et actionnaires, dispositif LCB-FT, politique de ségrégation des actifs clients, sécurité informatique, plan de continuité, projections financières et démonstration des fonds propres.
2. Dépôt du dossier auprès de l'AMF.
3. Vérification de complétude : l'AMF contrôle que le dossier est complet, sous environ 25 jours ouvrables. Un dossier incomplet repart en boucle de complément — c'est ici que se perdent le plus de semaines.
4. Instruction et décision : analyse au fond par l'AMF, après avis de l'ACPR, puis décision dans un délai d'environ 40 jours ouvrables à compter du dossier complet. Des questions complémentaires suspendent ou allongent ce délai en pratique.

L'AMF publie sur son site (amf-france.org) la liste des prestataires agréés — c'est la référence pour vérifier le statut d'un acteur.

Comment anticiper les délais réels ?

Le délai réglementaire (~25 + ~40 jours ouvrables) ne mesure que la phase AMF sur dossier complet. Le calendrier complet d'un projet inclut en pratique :

• La structuration juridique préalable : société française, capitalisation, gouvernance (voir notre guide Créer une société en France) ;
• La rédaction du programme d'activité et des politiques internes — plusieurs semaines à plusieurs mois selon la maturité de l'organisation ;
• Les boucles de questions-réponses avec l'AMF et l'ACPR ;
• Le recrutement des fonctions clés (conformité, RSSI) souvent attendu par le régulateur avant la décision.

Un dossier bien préparé se joue en amont : la qualité du premier dépôt détermine largement la durée totale.

Les pièges fréquents des dossiers d'agrément

• Déposer un dossier incomplet pour « prendre date » : chaque boucle de complétude ajoute des semaines et dégrade la crédibilité du dossier.
• Sous-dimensionner les fonds propres en ne regardant que le plancher de classe et en oubliant le test du quart des frais généraux fixes — fréquent chez les structures en croissance.
• Une gouvernance de façade : dirigeants effectivement impliqués, présence réelle en France, fonctions clés staffées. Un organigramme théorique ne passe pas l'instruction.
• Des procédures LCB-FT génériques : le dispositif doit être calibré sur vos services, vos clients et vos flux (KYC, surveillance des transactions, déclarations de soupçon à TRACFIN, correspondant TRACFIN désigné).
• Négliger le volet ACPR : l'avis de l'ACPR porte notamment sur les aspects prudentiels — le traiter comme une formalité est une erreur.
• Commencer l'activité avant l'agrément : au-delà du risque pénal, c'est un signal rédhibitoire pour le régulateur.

Et après l'agrément ?

L'agrément est un statut vivant, pas un diplôme. Le prestataire agréé doit en permanence :

• Maintenir ses fonds propres au niveau requis (plancher ou quart des frais généraux) ;
• Faire vivre le dispositif LCB-FT : vigilance continue, déclarations à TRACFIN, formation du personnel, conservation des documents (5 ans minimum) ;
• Assurer la ségrégation des actifs clients et la sécurité des systèmes ;
• Notifier à l'AMF les changements significatifs (dirigeants, actionnariat, services) ;
• Respecter les règles de transparence et de communication commerciales de MiCA.

Pour une présentation d'ensemble du cadre applicable, voyez notre page Licence crypto MiCA (CASP) en France. Et si votre projet implique une structure de groupe, notre guide La holding en France complète utilement la réflexion.