Propriété intellectuelle France : marques INPI | BleuLex Law
Propriété intellectuelle en France : marques INPI/EUIPO, brevets, droit d'auteur, IP box. Mise en relation avec des avocats indépendants. Consultation gratuite.
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En résumé : La France offre un cadre solide pour la protection de la PI via l'INPI (marques, brevets, dessins) et le système européen (EUIPO, OEB). Le droit d'auteur est automatique. Le régime fiscal IP box permet un taux effectif d'environ 10% sur les revenus de brevets et logiciels. Paris dispose de tribunaux spécialisés en PI.
Q: Comment protéger sa propriété intellectuelle en France ?
Les marques se déposent auprès de l'INPI pour une protection nationale (~190€, 10 ans renouvelables) ou de l'EUIPO pour les 27 pays de l'UE (~850€). Les brevets se déposent à l'INPI, à l'Office Européen des Brevets ou via le brevet unitaire européen, sous conditions de nouveauté, activité inventive et application industrielle (durée maximale 20 ans). Le droit d'auteur protège automatiquement toute œuvre originale, sans formalité, pendant la vie de l'auteur plus 70 ans. Le régime fiscal IP box permet un taux effectif d'environ 10% sur les revenus de brevets et logiciels protégés (au lieu de 25% d'IS).
La propriété intellectuelle en France
La France offre un cadre solide pour la protection de la propriété intellectuelle, via l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et les systèmes européens. Le régime fiscal de l'IP box rend la France attractive pour l'exploitation des actifs immatériels.
Les principaux droits de PI en France sont : les marques, les brevets, le droit d'auteur, les dessins et modèles, et le secret des affaires.
Les marques
Marque française (INPI)
L'INPI est l'office national pour les marques, brevets et dessins et modèles en France.
| Aspect | Marque française | Marque UE |
|---|---|---|
| Office | INPI (Paris) | EUIPO (Alicante) |
| Territoire | France uniquement | 27 pays UE |
| Coût (1 classe) | ~190€ | ~850€ |
| Durée | 10 ans renouvelable | 10 ans renouvelable |
| Procédure | ~4-5 mois | ~5-6 mois |
Étapes du dépôt de marque
- Recherche d'antériorités : Vérifier que la marque n'existe pas déjà (base INPI, TMview)
- Classification : Déterminer les classes de produits/services (Nice)
- Dépôt : Formulaire en ligne sur le portail INPI
- Examen : Vérification des conditions de forme et de fond
- Publication : Au BOPI, opposition possible pendant 2 mois
- Enregistrement : Certificat de marque délivré par l'INPI
Les brevets
Le brevet français peut être déposé à l'INPI, ou on peut opter pour le brevet européen (OEB) ou le brevet unitaire européen.
Voies de protection
- Brevet français (INPI) : Protection nationale uniquement
- Brevet européen (OEB) : Désignation de la France parmi les pays choisis
- Brevet unitaire (UPC) : Protection uniforme dans 17+ pays UE participants
- PCT : Demande internationale facilitant les dépôts nationaux
Conditions de brevetabilité
- Nouveauté : Non divulguée avant le dépôt
- Activité inventive : Non évidente pour l'homme du métier
- Application industrielle : Susceptible d'utilisation industrielle
Le droit d'auteur
Le droit d'auteur protège automatiquement toute œuvre originale sans formalité d'enregistrement (art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Œuvres protégées | Textes, musique, images, logiciels, bases de données, architecture |
| Condition | Originalité (empreinte de la personnalité de l'auteur) |
| Formalité | Aucune (protection automatique) |
| Durée | Vie de l'auteur + 70 ans |
| Droits patrimoniaux | Reproduction, représentation, distribution |
| Droits moraux | Paternité, intégrité, divulgation, retrait (perpétuels et incessibles) |
Preuve de création
- Enveloppe Soleau (INPI) : 15€, preuve de date de création (5 ans)
- Dépôt chez huissier : Acte authentique avec date certaine
- Horodatage blockchain : Preuve numérique de plus en plus utilisée
- Envoi recommandé à soi-même : Preuve légère mais utile
L'IP box français
Le régime fiscal français de l'IP box (article 238 CGI) permet une imposition réduite des revenus de propriété intellectuelle.
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Taux effectif | ~10% (au lieu de 25% IS) |
| IP éligible | Brevets, logiciels protégés, certificats d'obtention végétale, procédés de fabrication secrets |
| Condition nexus | Lien entre dépenses R&D françaises et revenus IP |
| Revenus couverts | Redevances de licence, plus-values de cession, revenus intégrés dans prix de vente |
| Documentation | Documentation détaillée des dépenses R&D et du calcul du ratio nexus |
Dessins et modèles
Protection de l'apparence extérieure d'un produit (formes, lignes, couleurs, textures).
- Dessin français (INPI) : ~39€, protection France uniquement
- Dessin communautaire (EUIPO) : ~350€, protection UE
- Durée : 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans
- Dessin non enregistré UE : 3 ans de protection automatique
Lutte contre la contrefaçon
- Saisie-contrefaçon : Procédure sur requête pour obtenir des preuves
- Référé : Mesures urgentes de cessation, séquestre
- Action au fond : Devant le TJ de Paris (tribunal spécialisé PI)
- Dommages-intérêts : Préjudice réel, bénéfices du contrefacteur, ou redevance raisonnable
- Retenue douanière : Demande d'intervention auprès des douanes (règlement UE)
- Pénal : Contrefaçon = délit punissable (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende)
Questions Fréquentes
En France, on dépose une marque française auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Coût : ~190€ pour une classe (classe supplémentaire : 40€). Procédure en ligne sur le portail INPI. Durée : 10 ans renouvelable indéfiniment. Alternative : marque de l'UE (EUIPO) pour protection dans les 27 pays européens (~850€).
Le brevet français se dépose auprès de l'INPI. Coût : 3.000-10.000€ avec conseil en brevets. Durée : 20 ans max (taxes annuelles). Conditions : nouveauté, activité inventive, application industrielle. Alternative : brevet européen (OEB) désignant la France, ou brevet unitaire européen (2023). Les logiciels en tant que tels ne sont pas brevetables.
Non, le droit d'auteur naît automatiquement dès la création de l'œuvre originale, sans formalité (art. L.111-1 CPI). Protection : vie de l'auteur + 70 ans. Couverture : œuvres littéraires, artistiques, musicales, logiciels, bases de données. Conseil : conservez des preuves de la date de création (enveloppe Soleau INPI, dépôt chez huissier, horodatage blockchain).
Le régime français de l'IP box (art. 238 CGI) permet une imposition réduite des revenus tirés de brevets, logiciels protégés par droit d'auteur, et certificats d'obtention végétale. Taux effectif : environ 10% au lieu de 25% d'IS. Conditions : développement en propre ou amélioration substantielle, nexus approach (ratio dépenses R&D/revenus IP).
Dépôt auprès de l'INPI pour protection nationale, ou EUIPO pour protection UE. Conditions : nouveauté et caractère propre. Durée : 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans max. Coût INPI : ~39€ par dessin. Protection : apparence extérieure d'un produit (formes, couleurs, textures). Les dessins non enregistrés UE bénéficient d'une protection de 3 ans.
Actions possibles : 1) Mise en demeure par avocat, 2) Saisie-contrefaçon (preuve judiciaire), 3) Référé pour mesures urgentes (cessation, séquestre), 4) Action au fond en dommages-intérêts devant le TJ de Paris (tribunal spécialisé). Douanes : demande de retenue des marchandises contrefaisantes (règlement UE 608/2013).
Stratégie recommandée : 1) Vérifier disponibilité marque (INPI, EUIPO, TMview) ET nom de domaine, 2) Déposer la marque d'abord (droit plus fort), 3) Enregistrer les noms de domaine (.fr, .com, .eu). En cas de cybersquatting : procédure UDRP (domaines génériques), procédure SYRELI pour .fr. La marque antérieure prime sur le nom de domaine.
Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur (art. L.112-2 CPI, sans formalité). Les APIs en tant qu'interfaces ne sont généralement pas protégées. Le code source est protégé, mais les fonctionnalités et idées ne le sont pas. Possibilité de brevet si invention technique sous-jacente. Le secret des affaires (loi 2018) peut aussi protéger le code non public.
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