Nos Services Juridiques en France

De la création de société à la structuration fiscale, nous vous connectons avec des avocats spécialisés en droit des affaires français.

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Création de Société

SAS et SARL à partir de 1€. Immatriculation au RCS, publication au BODACC.

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Société Holding

Régime mère-fille (exonération 95%). Structure optimale pour les participations avec avantages fiscaux.

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Licence Crypto (AMF)

Enregistrement PSAN auprès de l'AMF. Transition MiCA pour les prestataires de services crypto.

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Fonds d'Investissement

FCPR, FPCI, FIA. Agrément AMF pour les sociétés de gestion.

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Substance & Établissement

Établissement stable, substance économique, conformité fiscale.

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Enregistrement TVA

Numéro de TVA français, OSS, autoliquidation. Taux standard 20%.

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Immigration & Visas

Permis de travail, carte professionnelle, visa D, carte bleue européenne. Accompagnement complet pour immigrer en France.

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Droit du Travail

Contrats, licenciement, commissions paritaires, cotisations ONSS. Expertise en droit social français pour employeurs et salariés.

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Droit Immobilier

Achat, vente, bail commercial, bail résidentiel. Expertise juridique adaptée aux spécificités régionales françaiss.

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Propriété Intellectuelle

Marques, brevets, droit d'auteur, designs. Protection et valorisation de vos créations avec l'innovation box français.

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Contentieux & Litiges

Tribunal de l'entreprise, recouvrement de créances, médiation, arbitrage. Défense de vos intérêts devant les juridictions françaiss.

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