Nos Services Juridiques en France

De la création de société à la structuration fiscale, nous vous connectons avec des avocats spécialisés en droit des affaires français.

SAS et SARL à partir de 1€. Immatriculation au RCS, publication au BODACC.

Régime mère-fille (exonération 95%). Structure optimale pour les participations avec avantages fiscaux.

Enregistrement PSAN auprès de l'AMF. Transition MiCA pour les prestataires de services crypto.

FCPR, FPCI, FIA. Agrément AMF pour les sociétés de gestion.

Établissement stable, substance économique, conformité fiscale.

Numéro de TVA français, OSS, autoliquidation. Taux standard 20%.

Passeport Talent, French Tech Visa, carte bleue européenne. Accompagnement complet pour immigrer et travailler en France.

Contrats, licenciement, conventions collectives, cotisations URSSAF. Expertise en droit social français pour employeurs et salariés.

Achat, vente, bail commercial 3-6-9, bail résidentiel. Expertise juridique pour vos transactions immobilières en France.

Marques INPI, brevets, droit d'auteur, designs. Protection et valorisation de vos créations avec l'IP box français.

Tribunal de commerce, recouvrement de créances, médiation, arbitrage CCI. Défense de vos intérêts devant les juridictions françaises.

Vous ne trouvez pas le service recherché ?

Décrivez votre projet et nous vous connectons avec l'avocat spécialisé qui répond le mieux à vos besoins.