Contentieux & Litiges France 2025 | Tribunal, Arbitrage, Médiation
Résolution des litiges en France : tribunal de l'entreprise, contentieux commercial, recouvrement de créances, médiation, arbitrage. Expertise juridique complète.
En résumé : Le système juridictionnel français offre plusieurs voies pour résoudre les différends : tribunaux judiciaires (entreprise, première instance, paix, travail), arbitrage (CEPANI) et médiation. La France encourage fortement les modes alternatifs (MARC) plus rapides et moins coûteux. Les procédures civiles sont écrites et contradictoires avec durée de 1-3 ans.
Résolution des litiges en France
Le système juridictionnel français offre plusieurs voies pour résoudre les différends : les tribunaux judiciaires, l'arbitrage et la médiation. Le choix dépend de la nature du litige, des montants en jeu et de la rapidité recherchée.
La France encourage fortement les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) : médiation, arbitrage, conciliation. Ces alternatives sont souvent plus rapides et moins coûteuses que la procédure judiciaire classique.
Les juridictions françaiss
Tribunal de l'entreprise
Juridiction spécialisée pour les litiges commerciaux. Remplace l'ancien tribunal de commerce depuis 2018.
- Litiges entre entreprises (inscrites à la BCE)
- Contestations de factures impayées B2B
- Droit des sociétés (conflits d'associés, responsabilité dirigeants)
- Faillites et réorganisation judiciaire (PRJ)
- Dissolution et liquidation de sociétés
Tribunal de première instance
- Chambre civile : Litiges > 5.000€ entre particuliers
- Chambre fiscale : Contestations impôts directs et TVA
- Chambre correctionnelle : Infractions pénales
Justice de paix
- Litiges jusqu'à 5.000€
- Baux d'habitation (tous montants)
- Copropriété
- Crédit à la consommation
- Procédures de conciliation
Tribunal du travail
- Conflits individuels employeur-salarié
- Licenciement abusif
- Cotisations ONSS
- Allocations de chômage et sécurité sociale
La procédure judiciaire civile
- Introduction de l'instance - Citation par huissier ou requête conjointe. Inscription au rôle du tribunal.
- Mise en état - Calendrier d'échange de conclusions écrites entre avocats. Possibilité de mesures d'instruction.
- Audience de plaidoiries - Plaidoiries orales des avocats. Le juge peut poser des questions.
- Jugement - Délibéré puis prononcé du jugement (1-3 mois). Notification aux parties.
- Voies de recours - Appel (30 jours), opposition, pourvoi en cassation. Exécution du jugement.
Recouvrement de créances
Plusieurs voies existent pour récupérer une créance impayée en France :
1. Phase amiable
- Relance téléphonique et écrite
- Mise en demeure recommandée avec AR
- Négociation d'un plan de paiement
2. Injonction de payer (IOS)
Procédure simplifiée pour créances incontestées B2C de moins de 1.860€. Le débiteur a 30 jours pour contester.
3. Procédure de recouvrement B2B
Depuis 2016, procédure accélérée via huissier pour créances B2B incontestées. Pas besoin de passer par le tribunal si le débiteur ne conteste pas.
4. Procédure judiciaire
Citation au tribunal compétent. Possibilité de saisie conservatoire préalable pour sécuriser la créance.
La médiation
La médiation est un processus volontaire où un médiateur agréé aide les parties à trouver un accord.
| Aspect | Médiation | Tribunal |
|---|---|---|
| Durée | Quelques semaines | 1-3 ans |
| Coût | Modéré, partagé | Élevé (avocats, frais) |
| Confidentialité | Totale | Audiences publiques |
| Solution | Sur mesure, gagnant-gagnant | Imposée, perdant/gagnant |
| Relations | Préservées | Souvent détruites |
L'arbitrage
L'arbitrage est une justice privée où les parties confient leur litige à un ou plusieurs arbitres qu'elles choisissent.
- CEPANI : Centre français d'arbitrage et de médiation
- CCI : Chambre de Commerce Internationale (Paris)
- Clause compromissoire : Prévue dans le contrat
- Compromis d'arbitrage : Signé après naissance du litige
Avantages de l'arbitrage
- Rapidité (sentence en 6-12 mois)
- Confidentialité totale
- Expertise des arbitres (domaines techniques)
- Exécution internationale (Convention de New York)
- Procédure flexible, choisie par les parties
Domaines de contentieux
- Commercial : Contrats, factures, concurrence déloyale
- Sociétés : Conflits d'associés, responsabilité dirigeants
- Construction : Malfaçons, retards, garanties
- Immobilier : Vices cachés, baux, copropriété
- Travail : Licenciement, harcèlement, discrimination
- Fiscal : Contestation de redressements
- IP : Contrefaçon, concurrence déloyale
Questions Fréquentes
Le tribunal de l'entreprise est compétent pour : litiges entre entreprises, droit des sociétés, faillites et réorganisation judiciaire, contrats commerciaux. Pour les litiges jusqu'à 5.000€, le juge de paix est compétent. Les contestations de décisions fiscales vont au tribunal de première instance (chambre fiscale).
Étapes types : 1) Citation ou requête introductive d'instance, 2) Mise en état : échange de conclusions (écrites) selon calendrier, 3) Audience de plaidoiries, 4) Délibéré et jugement (généralement 1-3 mois après plaidoiries). Durée totale : 1-3 ans selon complexité et juridiction. Appel possible dans les 30 jours.
Le tribunal de l'entreprise (anciennement tribunal de commerce) est la juridiction spécialisée pour les litiges commerciaux. Compétences : litiges entre entreprises, contestations de factures impayées, faillites, réorganisation judiciaire (PRJ), dissolution de sociétés, responsabilité des dirigeants. Juges : magistrats professionnels et juges consulaires (chefs d'entreprise).
Options progressives : 1) Mise en demeure écrite (recommandée), 2) IOS (Injonction de Payer Sommaire) pour créances incontestées jusqu'à 1.860€, 3) Procédure de recouvrement judiciaire simplifiée (B2B), 4) Citation au tribunal. Après jugement : saisie conservatoire ou exécutoire. Délai de prescription : généralement 10 ans (5 ans pour créances commerciales).
La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits avec un médiateur agréé neutre. Avantages : rapidité (quelques séances), confidentialité, coût réduit, solution sur mesure. Domaines : commercial, civil, familial, social. L'accord de médiation peut être homologué par le tribunal pour force exécutoire. Le juge peut aussi proposer/imposer une médiation.
L'arbitrage est une justice privée où les parties choisissent leur(s) arbitre(s). Cadre : loi français sur l'arbitrage (partie VI Code judiciaire) et CEPANI (centre français d'arbitrage). Avantages : rapidité, confidentialité, expertise des arbitres, exécution internationale (Convention de New York). Sentence arbitrale : force exécutoire après exequatur. Coût : plus élevé que tribunal mais procédure plus rapide.
Délais principaux : droit commun = 10 ans, créances commerciales entre commerçants = 5 ans, responsabilité contractuelle = 10 ans, responsabilité extracontractuelle = 5 ans (ou 20 ans max si dommage continu), créances fiscales = généralement 7 ans, créances sociales (ONSS) = 3 ans. La prescription est interrompue par citation, reconnaissance de dette ou mise en demeure.
L'aide juridique comprend : 1) Aide juridique de première ligne (gratuite pour tous) : permanences d'avocats, information générale, 2) Aide juridique de deuxième ligne (pro deo) : avocat gratuit/partiellement gratuit selon revenus. Conditions : personne isolée < ~1.526€/mois net, ménage < ~1.817€/mois. Bureau d'Aide Juridique (BAJ) du barreau compétent.
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