Contentieux & Litiges France 2025 | Tribunal, Arbitrage, Médiation
Résolution des litiges en France : tribunal de commerce, contentieux commercial, recouvrement de créances, médiation, arbitrage. Expertise juridique complète.
En résumé : Le système juridictionnel français offre plusieurs voies pour résoudre les différends : tribunaux judiciaires (commerce, judiciaire, prud'hommes), arbitrage (CCI, CMAP) et médiation. La France encourage les modes alternatifs (MARD) plus rapides et moins coûteux. Les procédures civiles durent généralement 12-24 mois.
Résolution des litiges en France
Le système juridictionnel français offre plusieurs voies pour résoudre les différends : les tribunaux judiciaires, l'arbitrage et la médiation. Le choix dépend de la nature du litige, des montants en jeu et de la rapidité recherchée.
La France encourage fortement les modes alternatifs de résolution des différends (MARD) : médiation, arbitrage, conciliation. Ces alternatives sont souvent plus rapides et moins coûteuses que la procédure judiciaire classique.
Les juridictions françaises
Tribunal de commerce
Juridiction spécialisée pour les litiges commerciaux, composée de juges consulaires (chefs d'entreprise élus).
- Litiges entre commerçants
- Contestations relatives aux actes de commerce
- Droit des sociétés (conflits d'associés, responsabilité dirigeants)
- Procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation)
- Baux commerciaux
Tribunal judiciaire
- Compétence générale : Litiges civils entre particuliers et entreprises
- Contentieux contractuel : Exécution des contrats, responsabilité
- Contentieux immobilier : Vente, copropriété, voisinage
- Référés : Mesures urgentes, provision
Conseil de prud'hommes
- Conflits individuels du travail
- Licenciement abusif, contestation de rupture
- Rappel de salaires et primes
- Harcèlement et discrimination au travail
Tribunal administratif
- Contentieux fiscal (impôts directs, TVA)
- Litiges avec l'administration
- Marchés publics
- Urbanisme
La procédure judiciaire civile
- Introduction de l'instance - Assignation par huissier de justice. Inscription au rôle du tribunal.
- Mise en état - Calendrier d'échange de conclusions écrites. Juge de la mise en état supervise l'instruction.
- Clôture de l'instruction - Ordonnance de clôture, plus de pièces ni conclusions admises.
- Audience de plaidoiries - Plaidoiries orales des avocats. Le juge peut poser des questions.
- Jugement - Délibéré puis prononcé (1-3 mois). Signification aux parties.
- Voies de recours - Appel (1 mois), pourvoi en cassation. Exécution du jugement.
Recouvrement de créances
Plusieurs voies existent pour récupérer une créance impayée en France :
1. Phase amiable
- Relances téléphonique et écrite
- Mise en demeure par LRAR
- Négociation d'un échéancier de paiement
2. Injonction de payer
Procédure simplifiée et rapide pour créances certaines, liquides et exigibles. Le débiteur a 1 mois pour former opposition après signification.
3. Référé provision
Procédure d'urgence si la créance n'est pas sérieusement contestable. Décision rapide (quelques semaines) avec exécution provisoire.
4. Action au fond
Assignation au tribunal compétent. Possibilité de saisie conservatoire préalable pour sécuriser la créance.
La médiation
La médiation est un processus volontaire où un médiateur neutre aide les parties à trouver un accord.
| Aspect | Médiation | Tribunal |
|---|---|---|
| Durée | Quelques semaines | 12-24 mois |
| Coût | Modéré, partagé | Élevé (avocats, frais) |
| Confidentialité | Totale | Audiences publiques |
| Solution | Sur mesure, gagnant-gagnant | Imposée, perdant/gagnant |
| Relations | Préservées | Souvent détruites |
L'arbitrage
L'arbitrage est une justice privée où les parties confient leur litige à un ou plusieurs arbitres qu'elles choisissent.
- CCI Paris : Centre international d'arbitrage de référence mondiale
- CMAP : Centre de médiation et d'arbitrage de Paris
- Clause compromissoire : Prévue dans le contrat initial
- Compromis d'arbitrage : Signé après naissance du litige
Avantages de l'arbitrage
- Rapidité (sentence en 6-12 mois)
- Confidentialité totale
- Expertise des arbitres (domaines techniques)
- Exécution internationale (Convention de New York)
- Procédure flexible, choisie par les parties
Domaines de contentieux
- Commercial : Contrats, factures, concurrence déloyale
- Sociétés : Conflits d'associés, responsabilité dirigeants
- Construction : Malfaçons, retards, garanties décennales
- Immobilier : Vices cachés, baux, copropriété
- Travail : Licenciement, harcèlement, discrimination
- Fiscal : Contestation de redressements devant le tribunal administratif
- PI : Contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme
Questions Fréquentes
Le tribunal de commerce est compétent pour : litiges entre commerçants, droit des sociétés, procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation), contrats commerciaux. Pour les litiges jusqu'à 10.000€, le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) est compétent. Les contestations fiscales vont au tribunal administratif.
Étapes types : 1) Assignation par huissier, 2) Mise en état : échange de conclusions écrites selon calendrier du juge de la mise en état, 3) Clôture de l'instruction, 4) Audience de plaidoiries, 5) Délibéré et jugement (1-3 mois après plaidoiries). Durée totale : 12-24 mois selon complexité. Appel possible dans le mois suivant la notification.
Le tribunal de commerce est la juridiction spécialisée pour les litiges commerciaux. Compétences : litiges entre commerçants et entre toutes personnes relatifs aux actes de commerce, procédures collectives, contestations de dirigeants. Particularité française : juges consulaires élus (chefs d'entreprise), non professionnels.
Options progressives : 1) Mise en demeure LRAR, 2) Injonction de payer (procédure rapide pour créances incontestées), 3) Référé provision si créance non sérieusement contestable, 4) Action au fond au tribunal compétent. Après jugement : saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière. Délai de prescription : 5 ans (art. 2224 Code civil).
La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits (MARD) avec un médiateur neutre et impartial. Avantages : rapidité (quelques séances), confidentialité, coût maîtrisé, solution sur mesure. L'accord de médiation peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire. Le juge peut enjoindre aux parties une tentative de médiation.
L'arbitrage est une justice privée où les parties choisissent leur(s) arbitre(s). Cadre : Code de procédure civile (art. 1442-1527), CCI Paris (Centre international), CMAP. Avantages : rapidité, confidentialité, expertise des arbitres, exécution internationale (Convention de New York). La sentence arbitrale a autorité de chose jugée, exequatur pour exécution forcée.
Délais principaux : droit commun = 5 ans (art. 2224 Code civil), actions réelles immobilières = 30 ans, vices cachés = 2 ans, responsabilité du fait des produits = 3 ans, créances commerciales = 5 ans, droit du travail = 2-3 ans selon le cas. La prescription est interrompue par action en justice, reconnaissance de dette ou mesure conservatoire.
L'aide juridictionnelle permet aux personnes à revenus modestes de bénéficier d'une prise en charge des frais de justice. Conditions 2025 : AJ totale si revenus < ~12.700€/an, AJ partielle jusqu'à ~19.200€/an (personne seule). Demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. Couvre : honoraires d'avocat, frais d'huissier, expertises.
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