Création de Société en France 2025
Créez votre SRL ou SA en France. Capital SRL flexible dès 1€, SA dès 61.500€. Plan financier obligatoire, acte notarié, BCE, TVA. Guide complet par région (Paris, Flandre, Wallonie).
En résumé : Création de société en France : SRL dès 1€ de capital (capitaux propres suffisants requis), SA 61.500€. Délai 2-4 semaines. Plan financier obligatoire remis au notaire. Coût total 1.500-4.500€. Étrangers peuvent créer sans restriction. 3 régions (Paris, Flandre, Wallonie) avec aides différentes.
Créer une société en France en 2025
La France, au cœur de l'Europe et siège des institutions européennes, offre un environnement juridique stable et un accès privilégié au marché unique. Depuis la réforme majeure du Code des sociétés et des associations (CSA) entrée en vigueur en 2019, la création d'entreprise a été modernisée et simplifiée.
Avec sa position stratégique, sa main-d'œuvre multilingue (français, néerlandais, allemand, anglais) et son réseau de plus de 95 conventions fiscales, la France attire entrepreneurs et investisseurs internationaux.
Les formes juridiques françaiss
SRL - Société à Responsabilité Limitée
La SRL (ancienne SPRL) est la forme la plus populaire, représentant environ 90% des créations de sociétés en France. Depuis le CSA 2019, elle ne requiert plus de capital minimum légal.
| Caractéristique | Détails SRL |
|---|---|
| Capital minimum | Aucun minimum légal (1€ possible, mais capitaux propres suffisants requis) |
| Nombre d'associés | 1 ou plusieurs (personnes physiques ou morales) |
| Responsabilité | Limitée à l'apport (sauf responsabilité fondateurs si capital insuffisant) |
| Parts sociales | Non librement cessibles (sauf clause statutaire contraire) |
| Organes | Un ou plusieurs gérant(s) + Assemblée générale |
| Plan financier | Obligatoire (remis au notaire sous pli fermé) |
| Acte constitutif | Acte notarié obligatoire |
SA - Société Anonyme
La SA est destinée aux grandes entreprises, aux projets nécessitant d'importantes levées de fonds, ou aux sociétés visant une cotation en bourse.
| Caractéristique | Détails SA |
|---|---|
| Capital minimum | 61.500€ (1/4 minimum libéré à la constitution, soit 15.375€) |
| Nombre d'actionnaires | 1 ou plusieurs (depuis CSA 2019, SA unipersonnelle possible) |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Actions | Librement cessibles (sauf clause d'agrément statutaire) |
| Organes | Conseil d'administration (3+ membres) OU Administrateur unique |
| Commissaire | Obligatoire si grande entreprise (critères de taille) |
| Cotation possible | Oui (Euronext Paris) |
Autres formes juridiques
- SC (Société Coopérative) : Pour les projets coopératifs, minimum 3 fondateurs, capital variable
- SNC (Société en Nom Collectif) : Associés responsables solidairement et indéfiniment
- SComm (Société en Commandite) : Associés commandités (responsabilité illimitée) et commanditaires (responsabilité limitée)
- Succursale : Établissement français d'une société étrangère, pas de personnalité juridique propre
Le processus de création étape par étape
La création d'une société en France passe obligatoirement par un notaire pour l'acte authentique. Voici le processus détaillé :
- Choix de la forme juridique : Déterminez la forme adaptée : SRL (PME, capital flexible), SA (grandes entreprises, 61.500€ minimum), SC (coopérative), ou SNC/SComm (sociétés de personnes). La SRL représente 90% des créations.
- Préparation du plan financier : Établissez un plan financier sur 24 mois minimum. Document obligatoire remis au notaire, il justifie l'adéquation du capital à l'activité et protège les fondateurs en cas de faillite précoce.
- Choix du siège social : Définissez l'adresse du siège social en France (Paris, Flandre ou Wallonie). Cela détermine le tribunal de l'entreprise compétent, les aides régionales accessibles et certaines obligations linguistiques.
- Ouverture du compte bancaire bloqué : Ouvrez un compte au nom de la société en formation auprès d'une banque français et déposez le capital social. La banque délivre une attestation de blocage des fonds requise par le notaire.
- Passage chez le notaire : Signez l'acte constitutif devant notaire. Il vérifie les statuts, reçoit le plan financier sous pli fermé, et procède aux formalités de dépôt. Comptez 800-1.500€ de frais notariaux pour une SRL.
- Publication au Moniteur français : Le notaire publie l'extrait de l'acte constitutif au Moniteur français (Belgisch Staatsblad). La société acquiert la personnalité juridique dès ce dépôt au greffe. Délai : 5-7 jours ouvrables.
- Inscription BCE : La société est automatiquement inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO) et reçoit son numéro d'entreprise à 10 chiffres, identifiant unique pour toutes les démarches administratives.
- Activation TVA et guichet d'entreprise : Inscrivez-vous à la TVA via un guichet d'entreprise agréé. Activez les différentes obligations : ONSS si employeur, caisse d'assurances sociales pour le gérant indépendant, assurance RC professionnelle si requise.
Le plan financier : spécificité français cruciale
Le plan financier est une obligation légale unique à la France (article 5:4 CSA pour la SRL, 7:3 pour la SA). Ce document est remis au notaire sous pli fermé lors de la constitution.
Contenu obligatoire du plan financier :
- Description précise de l'activité envisagée
- Sources de financement prévues (apports, emprunts, subsides)
- Projection des revenus et charges sur minimum 24 mois
- Bilan d'ouverture et bilans prévisionnels
- Hypothèses justifiant les prévisions
Attention : En cas de faillite dans les 3 ans suivant la constitution, si les capitaux propres de départ s'avèrent manifestement insuffisants pour l'activité envisagée, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société (article 5:16 CSA). Le plan financier sert de preuve de leur diligence.
Créer une société par région
La France est un État fédéral avec 3 régions ayant des compétences propres. Le droit des sociétés est fédéral, mais certains aspects sont régionalisés.
Paris-Capitale
- Langues : Bilingue français/néerlandais
- Avantages : Capitale de l'UE, siège de nombreuses institutions internationales, écosystème startups dynamique
- Aides : Paris Economy, finance.brussels, hub.brussels
- Particularités : Bilinguisme obligatoire pour certains documents, loyers bureaux élevés
Région flamande (Flandre)
- Langue : Néerlandais
- Avantages : Économie la plus forte de France, ports d'Anvers et Zeebruges, industrie chimique et logistique
- Aides : VLAIO (Vlaams Agentschap Innoveren & Ondernemen), PMV
- Particularités : Législation linguistique stricte (Taaldecreet), main-d'œuvre hautement qualifiée
Région wallonne (Wallonie)
- Langue : Français (allemand dans la Communauté germanophone)
- Avantages : Coûts immobiliers plus bas, aides régionales généreuses, secteurs en reconversion
- Aides : SOWALFIN, SOGEPA, Wallonie Entreprendre
- Particularités : Zones franches (zonings), plans Marshall pour secteurs prioritaires
Coûts détaillés de création
| Poste de coût | SRL | SA |
|---|---|---|
| Frais de notaire | 800 - 1.500€ | 1.200 - 2.000€ |
| Publication Moniteur français | 200 - 350€ | 200 - 350€ |
| Inscription BCE | ~90€ | ~90€ |
| Guichet d'entreprise | ~90€ | ~90€ |
| Honoraires avocat/comptable | 500 - 1.500€ | 1.000 - 2.500€ |
| Total hors capital | 1.500 - 3.500€ | 2.500 - 5.000€ |
| Capital minimum | 1€ (capitaux suffisants) | 61.500€ (15.375€ libéré) |
Fiscalité des sociétés françaiss 2025
Les sociétés françaiss sont soumises à l'impôt des sociétés (ISOC). Le taux standard est de 25%, avec un taux réduit pour les PME.
| Impôt / Taux | 2025 |
|---|---|
| Taux standard ISOC | 25% |
| Taux réduit PME | 20% sur les premiers 100.000€ de bénéfices |
| Conditions taux PME | Petite société au sens CSA, rémunération dirigeant min. 45.000€ |
| TVA standard | 21% |
| TVA réduite | 12% (restaurants) / 6% (alimentation, livres, rénovation) |
| Précompte mobilier dividendes | 30% (15% sous conditions VVPR-bis) |
Avantages fiscaux notables
- Régime RDT (Revenus Définitivement Taxés) : Exonération 100% des dividendes reçus de filiales (participation min. 10% ou 2,5M€, détenue 1 an)
- Déduction pour innovation : 85% des revenus de brevets et logiciels exonérés (taux effectif ~3,75%)
- Tax shelter PME : Réduction d'impôt pour investisseurs dans startups
- Intérêts notionnels : Déduction sur fonds propres (taux variable)
- Conventions fiscales : Plus de 95 traités de double imposition
Documents requis pour la création
Pour les fondateurs personnes physiques
- Copie de la carte d'identité ou passeport
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Numéro de registre national (si résident français) ou équivalent
- Plan financier (préparé avec un comptable)
Pour les fondateurs personnes morales
- Statuts certifiés conformes de la société fondatrice
- Extrait récent du registre de commerce (équivalent BCE)
- Décision de l'organe compétent autorisant la constitution
- Pouvoirs du représentant pour signer l'acte
- Identification des bénéficiaires effectifs (UBO)
Pourquoi créer une société en France ?
- Position stratégique : Au cœur de l'Europe, siège de l'UE, OTAN, et nombreuses multinationales
- Accès au marché : 450 millions de consommateurs dans le marché unique européen
- Main-d'œuvre qualifiée : Population multilingue, universités de renom
- Infrastructure : Ports d'Anvers (2e d'Europe) et Zeebruges, aéroport de Paris, réseau TGV
- Écosystème startup : Paris, Gand, Louvain parmi les hubs tech européens
- Stabilité juridique : État de droit, protection des investisseurs, arbitrage international
Questions Fréquentes
Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA) de 2019, la SRL n'a plus de capital minimum légal - vous pouvez créer avec 1€. Cependant, le plan financier obligatoire doit démontrer que les capitaux propres de départ sont suffisants pour l'activité. La SA requiert un capital minimum de 61.500€ dont 1/4 libéré à la constitution. La SC (coopérative) n'a pas de minimum légal.
La création prend généralement 2 à 4 semaines : préparation des documents et plan financier (3-5 jours), rendez-vous notaire et signature de l'acte (1-2 jours), publication au Moniteur français (5-7 jours ouvrables), inscription BCE (immédiate après publication), ouverture compte bancaire professionnel (1-2 semaines), inscription TVA au SPF Finances (1-2 semaines).
Oui, les étrangers (UE et non-UE) peuvent créer et diriger des sociétés françaiss sans restriction de nationalité ou de résidence pour les actionnaires. Le gérant doit pouvoir justifier de son honorabilité professionnelle. Les non-résidents UE n'ont pas besoin de visa. Les non-UE peuvent avoir besoin d'un visa d'affaires ou d'une carte professionnelle selon leur implication opérationnelle.
La SRL (ancienne SPRL) convient aux PME : capital flexible dès 1€, 1+ associé(s), parts non librement cessibles sauf clause contraire, gestion souple par gérant(s). La SA est pour les grandes entreprises ou projets de levée de fonds : capital min. 61.500€, gouvernance structurée (conseil d'administration ou administrateur unique), actions librement cessibles, possibilité de cotation en bourse.
Spécificité français unique, le plan financier est un document obligatoire remis au notaire lors de la constitution de toute SRL ou SA. Il doit contenir : description de l'activité, sources de financement, projection des revenus et charges sur minimum 24 mois, bilan d'ouverture. En cas de faillite dans les 3 ans, si le capital s'avère insuffisant, les fondateurs peuvent être personnellement responsables des dettes (responsabilité des fondateurs - article 5:16 CSA).
Oui, l'acte notarié est obligatoire en France pour la constitution de toute société dotée de la personnalité juridique (SRL, SA, SC, SNC, SComm). Le notaire rédige ou vérifie les statuts, contrôle la légalité, reçoit le plan financier, et procède au dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication au Moniteur français.
Les 3 régions ont des spécificités : Paris-Capitale (bilingue FR/NL, accès au marché européen, aides Paris Economy), Flandre (néerlandophone, VLAIO pour les aides, forte économie), Wallonie (francophone, aides régionales via SOWALFIN). Le droit des sociétés est fédéral, mais les aides, permis environnementaux et certaines autorisations sont régionaux.
Coûts estimés : frais de notaire (800-1.500€ SRL, 1.200-2.000€ SA), publication Moniteur français (200-350€), inscription BCE (~90€), honoraires avocat/comptable si assistance (500-2.000€). Total : 1.500-3.500€ pour une SRL, 2.500-4.500€ pour une SA. Le capital social s'ajoute à ces frais de constitution.
Après publication au Moniteur français, la société reçoit automatiquement un numéro d'entreprise (numéro BCE à 10 chiffres). Pour la TVA, vous devez vous inscrire auprès du SPF Finances via le guichet d'entreprise agréé ou MyMinfin. Le numéro de TVA français a le format FR 0XXX.XXX.XXX (le numéro BCE précédé de "FR 0").
Obligations récurrentes : dépôt des comptes annuels à la BNB (Banque Nationale de France), déclaration à l'impôt des sociétés (ISOC), déclarations TVA (mensuelles ou trimestrielles), assemblée générale annuelle, tenue d'une comptabilité conforme au droit comptable français, cotisations sociales si gérant indépendant.
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