Droit du Travail France 2025 | Contrats, Licenciement, URSSAF

Le droit du travail français

Le droit du travail en France est encadré par le Code du travail et complété par les conventions collectives de branche. Il se caractérise par une protection importante des salariés et des procédures formalisées, notamment en matière de licenciement.

Les relations individuelles et collectives de travail sont organisées autour de la négociation collective à trois niveaux : accord national interprofessionnel (ANI), convention de branche, accord d'entreprise.

Types de contrats de travail

CDI - Contrat à Durée Indéterminée

Le CDI est la forme normale du contrat de travail en France. Il peut être conclu oralement ou par écrit, mais l'écrit est fortement recommandé et souvent obligatoire (convention collective, temps partiel).

CDD - Contrat à Durée Déterminée

Le CDD doit être écrit et justifié par un motif légal : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier. Durée maximale : 18 mois (renouvellements inclus), 24 mois pour certains cas.

Contrat d'intérim (travail temporaire)

Mission via une entreprise de travail temporaire. Mêmes motifs que le CDD. L'agence est l'employeur, l'entreprise utilisatrice dirige le travail.

Type de contrat	Caractéristiques	Formalités
CDI	Forme normale, durée indéterminée	Écrit recommandé
CDD	Motif obligatoire, max 18 mois	Écrit obligatoire
Intérim	Via ETT, mission temporaire	Contrat de mission
Temps partiel	Min. 24h/semaine (dérogations)	Écrit obligatoire
Apprentissage	Formation alternée, 16-29 ans	Contrat spécifique, OPCO

Les conventions collectives

Les conventions collectives sont le cœur du système français. Chaque branche professionnelle a sa convention qui complète le Code du travail.

Conventions les plus courantes

Convention (IDCC)	Secteur	Particularités
Syntec (1486)	Bureaux d'études, conseil, informatique	Forfait jours, primes sur objectifs
Métallurgie (3248)	Industrie métallurgique	Grilles de classification détaillées
Commerce de détail (2216)	Distribution, retail	Dimanche, jours fériés
HCR (1979)	Hôtellerie-restauration	Avantages en nature, horaires spéciaux
BTP (2609/2614)	Bâtiment, travaux publics	Intempéries, déplacements

Rémunération

SMIC 2025

Horaire brut : ~11,88€
Mensuel brut (35h) : ~1.802€
Revalorisation : Automatique au 1er janvier (inflation)

Avantages courants

Tickets restaurant : Exonérés jusqu'à 7,18€ part employeur
Mutuelle entreprise : Obligatoire, 50% minimum employeur
Participation/Intéressement : Partage des bénéfices
13ème mois : Prévu par certaines conventions
Véhicule de fonction : Avantage en nature
Forfait mobilités durables : Jusqu'à 800€/an exonérés

Licenciement en France

Procédure de licenciement

Convocation à entretien préalable : Lettre RAR ou remise en main propre, 5 jours ouvrables minimum avant l'entretien
Entretien préalable : Exposé des motifs, écoute du salarié (peut être assisté)
Notification du licenciement : Lettre RAR, minimum 2 jours ouvrables après l'entretien, motifs précis
Préavis : Exécution ou dispense avec indemnité compensatrice
Documents de fin de contrat : Certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte

Délais de préavis

Ancienneté	Non-cadres	Cadres
Moins de 6 mois	Selon convention/usage	Selon convention/usage
6 mois à 2 ans	1 mois	1-3 mois
Plus de 2 ans	2 mois	3 mois

Motifs de licenciement

Faute simple : Manquement aux obligations - préavis dû
Faute grave : Violation rendant impossible le maintien - pas de préavis ni indemnités
Faute lourde : Intention de nuire - pas de préavis, ni indemnités, ni congés payés
Insuffisance professionnelle : Incompétence - préavis et indemnités dus
Motif économique : Difficultés économiques, mutations technologiques - procédure spécifique

Indemnités de licenciement

Type	Calcul	Condition
Indemnité légale	1/4 mois par année (≤10 ans) + 1/3 au-delà	8 mois ancienneté, hors faute grave/lourde
Indemnité conventionnelle	Selon convention collective (souvent plus avantageuse)	Selon convention
Indemnité compensatrice préavis	Salaire correspondant au préavis non effectué	Dispense de préavis

Cotisations sociales

Cotisation	Part employeur	Part salarié
Assurance maladie	7-13%	0%
Assurance vieillesse (plafonnée)	8,55%	6,90%
Allocations familiales	3,45-5,25%	0%
Assurance chômage	4,05%	0%
Retraite complémentaire	~4-12%	~3-8%
CSG/CRDS	0%	9,70%
Total approximatif	~42%	~22%

Temps de travail

Durée légale : 35 heures/semaine
Maximum journalier : 10 heures (12h exceptionnellement)
Maximum hebdomadaire : 48 heures (44h en moyenne sur 12 semaines)
Heures supplémentaires : +25% (1-8h), +50% (au-delà), contingent annuel 220h
Forfait jours : Pour cadres autonomes, max 218 jours/an
Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum
Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives (24h + 11h)

Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels du travail :

Composition : Juges élus (employeurs et salariés à parité)
Procédure : Conciliation obligatoire, puis jugement
Délais de prescription : 1 an (rupture), 2 ans (exécution), 3 ans (salaires)
Appel : Cour d'appel, puis cassation

Questions Fréquentes

Quelles sont les cotisations sociales employeur en France ?

Les cotisations patronales représentent environ 42% du salaire brut. Elles couvrent : URSSAF (maladie, vieillesse, famille, CSG/CRDS), assurance chômage (Pôle emploi), retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), formation professionnelle, et prévoyance. Des réductions existent pour les bas salaires (réduction Fillon).

Comment fonctionne le préavis de licenciement en France ?

Le préavis varie selon l'ancienneté : moins de 6 mois = selon convention collective ou usage, 6 mois à 2 ans = 1 mois, plus de 2 ans = 2 mois. Pour les cadres, souvent 3 mois. En cas de faute grave ou lourde, pas de préavis. L'employeur peut dispenser le salarié avec indemnité compensatrice.

Qu'est-ce qu'une convention collective en France ?

Les conventions collectives sont des accords négociés entre syndicats et organisations patronales au niveau de la branche professionnelle. Elles complètent le Code du travail : grilles de salaires, primes, congés supplémentaires, préavis, classifications. Plus de 700 conventions couvrent les différents secteurs.

Quels sont les droits aux congés payés en France ?

Droit légal : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés). S'ajoutent : les 11 jours fériés légaux, les RTT (si durée > 35h), les congés d'ancienneté selon convention. Le congé principal (12 jours minimum) doit être pris entre mai et octobre.

Comment rédiger un contrat de travail en France ?

Mentions obligatoires : identité des parties, date de début, poste et qualification, lieu de travail, durée du travail, rémunération, convention collective applicable, période d'essai. Le CDI peut être non écrit mais fortement recommandé. Le CDD est obligatoirement écrit avec motif de recours.

Quelles sont les règles du temps de travail en France ?

Durée légale : 35 heures/semaine. Maximum : 10h/jour, 48h/semaine, 44h en moyenne sur 12 semaines. Heures supplémentaires : +25% (1-8h), +50% (au-delà). Forfait jours possible pour cadres autonomes (218 jours/an max). Repos quotidien : 11h minimum. Repos hebdomadaire : 35h consécutives.

Comment licencier un salarié en France ?

Procédure stricte : 1) Convocation à entretien préalable (lettre RAR, 5 jours ouvrables avant), 2) Entretien préalable (exposé des motifs, écoute du salarié), 3) Notification du licenciement (lettre RAR, délai minimum 2 jours ouvrables après entretien). Motif requis : personnel (faute, insuffisance) ou économique.

Quelles sont les indemnités de licenciement ?

Indemnité légale : 1/4 mois par année d'ancienneté (10 premières années) + 1/3 mois au-delà. Condition : 8 mois d'ancienneté, licenciement non fautif. Les conventions collectives prévoient souvent des indemnités supérieures. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts selon barème Macron.