Enregistrement TVA France 2025 | Numéro TVA, OSS, Taux
Obtenez votre numéro de TVA français. Taux 20%, 10%, 5,5%, régime OSS pour e-commerce, déclarations. Accompagnement pour entreprises françaises et étrangères.
En résumé : La France applique le système européen de TVA avec un taux normal de 20% et des taux réduits (10%, 5,5%, 2,1%). L'enregistrement se fait via le guichet unique (INPI) avec un délai de 1 à 2 semaines. Le régime OSS simplifie les obligations déclaratives pour les ventes e-commerce B2C dans l'UE.
TVA en France : le guide complet
La France applique le système européen de TVA avec des taux parmi les plus structurés d'Europe. Toute entreprise exerçant une activité économique doit s'identifier à la TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Les taux de TVA français
| Taux | Application |
|---|---|
| 20% | Taux normal - majorité des biens et services |
| 10% | Restauration, transports de voyageurs, travaux de rénovation, hébergement |
| 5,5% | Alimentation, livres, énergie (gaz, électricité), équipements handicapés |
| 2,1% | Médicaments remboursables, presse, certains spectacles |
| 0% | Exportations, livraisons intracommunautaires |
Processus d'enregistrement
L'enregistrement TVA se fait lors de l'immatriculation de l'entreprise ou ultérieurement :
- Immatriculation de l'entreprise au RCS (guichet unique INPI)
- Attribution automatique du numéro SIREN par l'INSEE
- Attribution du numéro de TVA par le SIE compétent
- Format du numéro : FR XX XXX XXX XXX (clé + SIREN)
Régimes d'imposition à la TVA
| Régime | Seuil CA | Déclarations |
|---|---|---|
| Franchise en base | < 91.900€ (ventes) / 36.800€ (services) | Aucune (pas de TVA) |
| Réel simplifié | < 840.000€ (ventes) / 254.000€ (services) | Annuelle + 2 acomptes |
| Réel normal | Au-delà ou sur option | Mensuelle ou trimestrielle |
Obligations déclaratives
- CA3 : Déclaration mensuelle ou trimestrielle (régime réel normal)
- CA12 : Déclaration annuelle (régime réel simplifié)
- DEB/DES : Déclaration d'échanges de biens et services UE
- Télédéclaration : Obligatoire via espace professionnel impots.gouv.fr
Régime OSS (One-Stop Shop)
Pour les ventes e-commerce B2C dans l'UE au-delà de 10.000€/an :
- Déclaration unique pour toutes les ventes UE
- Évite l'enregistrement TVA dans chaque pays
- Déclarations trimestrielles via le portail français
- Paiement centralisé à l'administration française
- Inscription sur impots.gouv.fr
Entreprises étrangères
Les entreprises non établies en France doivent s'enregistrer si elles :
- Vendent à des consommateurs français (B2C) sans OSS
- Disposent d'un stock en France
- Organisent des événements en France
- Effectuent des travaux immobiliers
- Réalisent des acquisitions intracommunautaires
Les entreprises hors UE sans établissement stable doivent généralement désigner un représentant fiscal ou mandataire accrédité auprès du SIE des non-résidents.
Récupération de la TVA
Les assujettis peuvent récupérer la TVA sur leurs achats professionnels :
- Droit à déduction : TVA sur achats nécessaires à l'activité
- Exclusions : Véhicules de tourisme, cadeaux > 73€, certaines dépenses
- Remboursement : Possible si crédit de TVA récurrent
- Entreprises UE : Procédure de remboursement 8ème directive
Questions Fréquentes
Le taux normal est de 20%. Le taux intermédiaire de 10% s'applique à la restauration, transports, travaux. Le taux réduit de 5,5% concerne l'alimentation, livres, énergie. Le taux super-réduit de 2,1% s'applique aux médicaments remboursables et à la presse.
Toute entreprise exerçant une activité économique en France doit s'identifier dès le premier euro de CA (sauf franchise en base). Les entreprises étrangères vendant à des consommateurs français au-delà du seuil (10.000€ pour l'UE) doivent également s'enregistrer.
L'enregistrement prend généralement 1 à 2 semaines pour les entreprises françaises via le guichet unique. Pour les entreprises étrangères, le délai peut aller jusqu'à 4-6 semaines selon la complexité et la nécessité d'un représentant fiscal.
Les micro-entrepreneurs et petites entreprises sous certains seuils (91.900€ pour ventes, 36.800€ pour services) peuvent bénéficier de la franchise en base : pas de TVA facturée ni récupérée, mais perte du droit à déduction.
Le One-Stop Shop (OSS) permet aux vendeurs e-commerce de déclarer la TVA de toutes leurs ventes UE dans un seul pays. Cela simplifie les obligations déclaratives pour les ventes B2C transfrontalières au-delà de 10.000€/an.
Les entreprises établies dans l'UE n'ont pas besoin de représentant fiscal en France. Les entreprises hors UE sans établissement stable doivent généralement désigner un représentant fiscal ou mandataire accrédité.
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