Société Holding France 2025 | Exonération RDT 100%, Plus-values
Créez votre holding en France. Exonération RDT 100% sur dividendes, plus-values exonérées, intérêts notionnels. Structure fiscale optimale au cœur de l'Europe.
En résumé : La France offre l'un des régimes holding les plus compétitifs d'Europe avec le système RDT permettant une exonération quasi-totale des revenus de participations (100% sur dividendes, plus-values exonérées sous conditions) et les intérêts notionnels. Un réseau de 95+ conventions fiscales et la directive mère-fille UE complètent ce cadre attractif.
Le régime holding français
La France offre l'un des régimes holding les plus compétitifs d'Europe. Le système RDT (Revenus Définitivement Taxés) permet une exonération quasi-totale des revenus de participations, faisant de la France une juridiction de choix pour les structures de groupe.
Régime RDT : exonération des dividendes
Le régime RDT permet une déduction de 100% des dividendes reçus de filiales. Conditions à remplir :
- Seuil de participation : 10% du capital OU valeur d'acquisition ≥ 2,5 millions €
- Durée de détention : Minimum 1 an (en pleine propriété)
- Condition de taxation : La filiale doit être soumise à un impôt sur les sociétés normal
Plus-values sur actions exonérées
Les plus-values réalisées sur des participations sont totalement exonérées si les mêmes conditions RDT sont remplies. Cela fait de la France une juridiction attractive pour les opérations de M&A.
Intérêts notionnels (déduction pour capital à risque)
La France permet de déduire un intérêt fictif calculé sur les fonds propres corrigés. Ce mécanisme :
- Réduit l'avantage fiscal de l'endettement
- Encourage le financement par fonds propres
- Taux variable (environ 0,5% + 0,5% pour PME)
Réseau de conventions fiscales
La France a conclu plus de 95 conventions fiscales, permettant de réduire les retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances entrants.
Directive mère-fille UE
Les dividendes versés par une filiale français à une société mère UE bénéficient d'une exonération totale de retenue à la source (conditions : participation ≥ 10%, détention 1 an).
Questions Fréquentes
Le régime RDT (Revenus Définitivement Taxés) permet une exonération de 100% des dividendes reçus de filiales. Conditions : participation d'au moins 10% ou valeur d'acquisition de 2,5 millions €, détention pendant 1 an minimum, et la filiale doit être soumise à un impôt normal.
Les plus-values sur actions réalisées par une société français sont exonérées si les conditions RDT sont remplies (participation 10% ou 2,5M€, détention 1 an). Pour les personnes physiques, les plus-values sont généralement exonérées sauf spéculation.
La déduction pour capital à risque permet de déduire un intérêt fictif calculé sur les fonds propres. Le taux varie annuellement (environ 0,5% pour les grandes entreprises, majoré de 0,5% pour les PME). Cela réduit l'avantage fiscal de l'endettement.
La SRL est souvent privilégiée pour sa flexibilité (pas de capital minimum). La SA convient aux structures plus importantes ou pour des levées de fonds. Les deux formes bénéficient des mêmes avantages fiscaux holding.
Le précompte mobilier standard est de 30%. Cependant, une exonération totale s'applique pour les dividendes versés à des sociétés mères UE (directive mère-fille) et le taux est souvent réduit par les conventions fiscales (5-15%).
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