Substance & Établissement France 2025 | Exigences BEPS/ATAD, Anti-abus
Conformité substance économique en France. Exigences BEPS/ATAD, établissement stable, règles anti-abus. Sécurisez votre structure avec nos avocats fiscalistes.
En résumé : Dans le contexte post-BEPS/ATAD, les exigences de substance économique sont incontournables en France. Une structure doit démontrer une présence réelle (bureaux, personnel qualifié, décisions locales) pour éviter la requalification fiscale. Les règles anti-abus ATAD (CFC, limitation intérêts, dispositifs hybrides) complètent ce cadre de conformité.
Substance économique : enjeu crucial
Dans le contexte post-BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) et de transposition des directives ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive), les exigences de substance économique sont devenues incontournables. Une structure sans substance réelle risque la requalification fiscale, la perte des avantages conventionnels, et des sanctions significatives.
Qu'est-ce que la substance économique ?
La substance économique démontre qu'une société a une présence réelle et exerce une activité effective. Les éléments clés analysés par l'administration fiscale française sont :
- Locaux physiques : Bureau adapté à l'activité, pas une simple domiciliation
- Personnel qualifié : Employés compétents sur place, en nombre suffisant
- Direction effective : Décisions stratégiques prises en France
- Capacité opérationnelle : Moyens réels d'exercer l'activité déclarée
- Documentation : Procès-verbaux, contrats, correspondances attestant l'activité
Établissement stable (ES)
Un établissement stable est créé lorsqu'une entreprise étrangère dispose d'une installation fixe en France par laquelle elle exerce son activité. L'ES est imposable en France sur ses bénéfices de source française.
Création d'un ES
- Installation fixe : Bureau, succursale, usine, atelier
- Chantier de construction : Durée supérieure à 12 mois
- Agent dépendant : Personne concluant habituellement des contrats au nom de l'entreprise
- Serveur informatique : Possible selon jurisprudence (rare)
Conséquences de l'ES
- Imposition en France des bénéfices attribuables à l'ES
- Obligations déclaratives (liasse fiscale, TVA)
- Retenues à la source sur certains flux
- Obligations sociales si personnel en France
Règles anti-abus ATAD en France
La France a transposé les directives européennes ATAD I et II avec plusieurs dispositifs :
| Dispositif | Mécanisme | Application |
|---|---|---|
| CFC (art. 209 B CGI) | Taxation en France des bénéfices de filiales étrangères à fiscalité privilégiée | Si détention ≥ 50% et IS étranger < 40% de l'IS français théorique |
| Limitation des intérêts | Plafonnement de la déductibilité des charges financières | 30% de l'EBITDA fiscal ou 3M€ |
| Dispositifs hybrides | Neutralisation des asymétries (double déduction, déduction sans inclusion) | Instruments et entités hybrides |
| Exit tax | Taxation des plus-values latentes lors du transfert de résidence | Transfert de siège ou d'actifs hors France |
| Clause anti-abus générale | Réintégration des avantages de montages artificiels | But fiscal principal sans substance économique |
Substance pour les holdings
Les holdings françaises font l'objet d'une attention particulière. Pour bénéficier du régime mère-fille et de l'exonération des plus-values, elles doivent démontrer :
- Gouvernance locale : Conseil d'administration/surveillance se réunissant en France
- Décisions d'investissement : Analyses et validations faites en France
- Personnel dédié : Au minimum un dirigeant effectif, idéalement une équipe
- Locaux adaptés : Bureau permettant l'exercice réel des fonctions
- Documentation : PV de réunions, notes d'analyse, correspondances
- Moyens financiers : Capacité propre de financement (pas seulement back-to-back)
Risques en cas de défaut de substance
- Requalification de résidence fiscale : La société peut être considérée comme résidente dans un autre pays
- Perte des conventions fiscales : Refus d'application des taux réduits
- Remise en cause du régime mère-fille : Imposition des dividendes
- Taxation comme revenus français : Dividendes, intérêts, redevances
- Pénalités : 40% (manquement délibéré) à 80% (abus de droit)
- Sanctions pénales : En cas de fraude fiscale caractérisée
Bonnes pratiques de conformité
- Audit initial : Évaluer le niveau de substance actuel
- Plan d'action : Identifier les mesures correctives
- Documentation : Constituer un dossier de substance (substance file)
- Gouvernance : Formaliser les processus décisionnels
- Revue régulière : Actualiser la documentation annuellement
- Prix de transfert : S'assurer de la cohérence avec la politique de prix de transfert
Questions Fréquentes
La substance économique désigne la présence réelle d'une activité économique : bureaux physiques, personnel qualifié, prises de décision locales, capacité opérationnelle. Elle est requise pour bénéficier des avantages fiscaux et éviter la requalification de structures artificielles par l'administration fiscale.
Les exigences varient selon l'activité mais incluent généralement : siège de direction effective en France, personnel qualifié sur place, locaux adaptés à l'activité, tenue des réunions du conseil/comité de direction en France, capacité de prendre des décisions stratégiques localement.
Un établissement stable (ES) est une installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise étrangère exerce son activité en France. Il peut être constitué par un bureau, une succursale, un chantier (>12 mois), ou un agent dépendant. L'ES crée des obligations fiscales en France (IS sur bénéfices de source française).
La France a transposé les directives ATAD avec des règles sur : les sociétés étrangères contrôlées (CFC - art. 209 B CGI), la limitation des déductions d'intérêts (rabot fiscal), les dispositifs hybrides, et une clause anti-abus générale permettant de requalifier les montages artificiels.
Une holding doit démontrer : des locaux en France adaptés, au moins un dirigeant/employé qualifié, des réunions de gouvernance documentées (PV), une implication réelle dans la gestion des participations, des décisions d'investissement prises en France, des moyens financiers propres.
Risques majeurs : requalification de la résidence fiscale par l'administration, perte du bénéfice des conventions fiscales, remise en cause du régime mère-fille, taxation des flux comme revenus français, pénalités de 40% à 80% en cas de montage abusif.
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